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2e chambre de la famille

62c7caadcb8dca058e3e7ce3

7 juillet 2022

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme .

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CA

Pôle 4 - Chambre 5

63b67787a853827c9026d1f4

Appel

4 janvier 2023

Sur la prescription : L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Source officielle

2ème Chambre civile

63b7ccb16b63637c907b799d

5 janvier 2023

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

Cour d'Appel

6253cd69bd3db21cbdd93438

3 juin 2016

450 du code de procédure civile

1ère CHAMBRE CIVILE

670e05e010ea465c0ffcf788

14 octobre 2024

l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile l'y autorisait, la demande de M.

Chambre 1-2

653219849e4ea48318f5a939

19 octobre 2023

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement juridique de la demande L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b9

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement juridique de la demande L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Cour d'Appel

6253cdd3bd3db21cbdd949f4

27 août 2020

I- Sur la qualification du contrat liant les parties L'article 12 du code de procédure civile énonce à son alinéa 2 que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

Chambre 1-2

68676bdefdaf41a8356be6b7

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement juridique de la demande L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c74

15 avril 2021

SUR CE, LA COUR : Sur la qualification du contrat L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et précise

Chambre Sociale

62cd0f23e91c8e9fcf071365

7 juillet 2022

700 du code de procédure civile.

Chambre 1-2

65aa2096a34ad1000858179b

18 janvier 2024

Sur la demande d'ordonner à Mme [O] de communiquer les coordonnées de son assureur multirisques habitation Sur le fondement juridique de la demande L'article 12 du code de procédure civile énonce que

1ère CHAMBRE CIVILE

67ee19626cff766e94e38982

2 avril 2025

450 alinéa 2 du code de procédure civile

Pôle 1 - Chambre 5

68e5f19bc9f36f05b4431759

7 octobre 2025

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Gauthier Kaufman par application de l'article 699 du code de procédure civile.

2ème chambre

69e3114ccdc6046d47a750b0

16 avril 2026

894, 1353 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : - Ordonner la réinscription de l'affaire au rôle de la cour d'appel -Débouter Monsieur [H] de l'intégralité de ses demandes

2 e chambre civile

6a1a7706cdc6046d47750dad

28 mai 2026

L'intimée soutient qu'en vertu des dispositions combinées des articles 915-2 et 954 du code de procédure civile, l'appelant qui n'énonce pas, dans ses premières conclusions, les chefs de dispositif critiqués

Pôle 3 - Chambre 1

5fca681807682f519d8e2529

28 octobre 2020

450 du code de procédure civile

2ème chambre A

69fc2527cdc6046d47e2014b