AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Prud'homale
692ac77aafcd9ba2a7397664
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La relation de travail est régie par la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et la convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité
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Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
14 avril 2026
[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre
Source officielle