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843 résultats pour « article 12-3 de la convention collective de la coi »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Prud'homale

692ac77aafcd9ba2a7397664

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

La relation de travail est régie par la convention collective du travail du personnel des organismes de sécurité sociale et la convention collective des praticiens-conseils du régime général de sécurité

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] affirme qu'au regard de l'article 12 de la convention collective [2] son ancienneté doit être reprise au 16 juin 2014, date de sa mise à disposition par la SAS [3] travail temporaire dans le cadre

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

5fd9925966efe083b089ba47

Appel

9 janvier 2020

9 janvier 2020

La convention collective nationale applicable ne prévoit pas de contingent particulier, en sorte que le contingent applicable est celui déterminé par l'article D. 3121-14-1 du code du travail soit de 220

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_25VE01373_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 1233-57-3 du même code : « En l'absence d'accord collectif ou en cas d'accord ne portant pas sur l'ensemble des points mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 1233-24-2, l'autorité

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

62e226a53de91be2e9f7eaa1

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Il ressort, en outre, de l'article 11.1.3 de la convention collective nationale de la coiffure applicable à l'espèce que «Si le contrat de travail mentionne une durée de travail mensuelle, il doit préciser

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02362_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention du 21 octobre 2012 portant autorisation d'occupation temporaire visant à l'exploitation d'un établissement de restauration : " A la fin de la

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX02363_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Aux termes des stipulations de l'article 12 de la convention du 21 octobre 2012 portant autorisation d'occupation temporaire visant à l'exploitation d'un établissement de restauration : " A la fin de la

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69eafb51cdc6046d475702ff

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article L. 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-2 du même code est nul.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6a192824cdc6046d47541d4c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Par jugement du 12 novembre 2019, le tribunal a arrêté un plan de cession des actifs de la société Codis, pour un prix de 50'000 euros.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f8683bd7e432441d85c00a

Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

Selon l'article 51 de la convention collective applicable, dans le cadre de la législation de la médecine du travail, des examens médicaux seront périodiquement organisés pour le personnel.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

671b35b02edfb0b58c05f06e

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Or, l'article 94 de la convention collective définit comme cadres supérieurs ou dirigeants et éligibles à un coefficient minimal de 525, ceux exerçant leur fonction avec une délégation écrite de pouvoir

Source officielle
CA

4e chambre civile

62c67c59ca9bf2637903084a

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Au visa des articles L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce, de : Condamner la société Coc Environnement à payer à M. [H] : La somme de 86.640 euros à titre d'indemnité de fin de contrat.

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c67bc4ca9bf26379030672

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Les rapports entre les parties étaient soumis à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

65321b729e4ea48318f5b094

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

- Condamner la Société Distri Coiff' à lui payer une indemnité 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

659f966e3328fa00087a2558

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de travail et au titre du non-respect par la société Codis des dispositions conventionnelles relatives au travail dominical ; 1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

680b1c05c0f38137e6792b2e

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

L'article 12 de l'annexe 6 de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées prévoit de indemnités de sujétion particulière pour les directeurs

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

634113a458bc223e2e3f08cc

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

Il emploie aujourd'hui 801 salariés et applique la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. *** Monsieur [T]

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

642fb60acece1704f574751b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

NTN-SNR ROULEMENTS [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Denis MARTINEZ, avocat au barreau de MARSEILLE COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et

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CA

Sociale B salle 1

63a2b11a4486ef05df302570

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de la coiffure et des professions connexes du 10 juillet 2006.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60375eec1825c93c2cf32208

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

[Adresse 3] [Adresse 3] représentée par M.

Source officielle