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1ère Chambre civile

63d0d56881a7b805de12b423

24 janvier 2023

Vincent ADRIAN, magistrat chargé du rapport siégeant sans opposition des avocats en vertu de l'article 805 du Code de procédure civile.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

69f441d1cdc6046d472e74ca

Appel

30 avril 2026

Sur la résolution du contrat Aux termes de l'article 1217 du code civil : « La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : - refuser d'exécuter ou suspendre

Source officielle

CHAMBRE 1 SECTION 2

63d379ebd1bc2605de4b4897

26 janvier 2023

des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré (article 805 du code de procédure civile).

CHAMBRE 1 SECTION 1

633fc2f4e633183e2ee17969

6 octobre 2022

Sur la demande en résolution de la vente pour défaut de conformité Aux termes de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement,

3ème chambre

697484fdcdc6046d47879ea6

8 avril 2025

1219 et 1231-2 du code civil, de : -réformer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné M.

6ème Chambre

68676896dd25744ff781d4b3

3 juillet 2025

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer la résolution du contrat.

3ème Chambre Commerciale

67874f27d61a5c2f4aa36644

14 janvier 2025

700 du code de procédure civile, - condamné la société Le Bellec aux entiers dépens par application de l'article 696 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs plus amples demandes

4e chambre civile

65a0ee375bbe450008b2cf3f

11 janvier 2024

Selon l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté peut notamment poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation et/ou demander réparation des conséquences

Chambre 1-8

65b2094dc4cf860008dff302

24 janvier 2024

Le demandeur a été condamné aux dépens, ainsi qu'à verser à la partie adverse une somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

4ème Chambre

65aa2db3009f81000890db86

18 janvier 2024

Se fondant sur les dispositions de l'article 1217 du code civil, ils soutiennent que l'inexécution par la société [E] [U] Agencements de ses obligations, tenant en une pose incomplète et défectueuse des

1ère Chambre

6866138427f49a37ec714ec6

2 juillet 2025

En application de l'article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.

1ère Chambre

63d0d58b81a7b805de12b4e2

24 janvier 2023

1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut : ' refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation, ' poursuivre

CHAMBRE 1 SECTION 1

67820ab9d30fbdc4c17b9d33

9 janvier 2025

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions précitées des parties pour le détail de leurs prétentions et moyens.

Pôle 5 - Chambre 9

662b43e5fe25450008314ab2

25 avril 2024

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

CHAMBRE 1 SECTION 1

65449d30c71a6a83181c8db8

2 novembre 2023

Il fait valoir, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil, que la demande de dommages et intérêts formulée par M.

2 e chambre civile

63d379e3d1bc2605de4b4842

26 janvier 2023

Les parties sont liées par un contrat d'entreprise régi par les dispositions des articles 1787 et suivants du code civil.

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d9a2c124f4fd8d671de

24 avril 2025

Elle fait valoir qu'elle est bien fondée à obtenir, sur le fondement de l'article 1217 du code civil des dommages et intérêts et la communication forcée des codes administrateurs et des logos.

Pôle 4 - Chambre 6

64a8ff8403029105dbedc278

7 juillet 2023

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

6ème Chambre

69859e70cdc6046d47289ca0

22 janvier 2026

avocat en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Pôle 4 - Chambre 6

6688de39676b73dd81b96ef4

5 juillet 2024

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.