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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cb36bd3db21cbdd8d1ec
25 novembre 2008
25 novembre 2008
Madame D...était en conséquence déléguée du personnel titulaire, compétente pour être consultée en application des dispositions de l'article 1226-10 du Code du travail.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603378d3532fec2cf66dcb4b
8 juin 2017
8 juin 2017
IV du Code de la sécurité sociale et des articles 1226-2 et suivants du Code du travail.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163402d7dbf94c22343ca7e
20 septembre 2011
20 septembre 2011
[J] [Y] [A] doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts à ce titre. 3- Sur le reclassement : Aux termes de l'article 1226-10 du code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin
Source officielleCour d'Appel
6253cbc5bd3db21cbdd8e363
18 mai 2011
18 mai 2011
Conformément à l'article L. 1226-14 du Code du Travail, je vous verserai une indemnité compensatrice de préavis ainsi que les indemnités de rupture conventionnelles.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
60320883e69107406471029c
15 mai 2018
15 mai 2018
L'article L.1226-10 du code du travail impose à l'employeur de recueillir, après le deuxième avis rendu par le médecin du travail et avant l'engagement de la procédure de licenciement, l'avis des délégués
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5344cde4277d1bd53b
15 avril 2022
15 avril 2022
En l'espèce, les parties s'opposent tout d'abord sur l'application des dispositions de l'article 1226-10 du code du travail.
Source officielle15e chambre
615e0df5c25a97f0381f50cc
22 octobre 2014
22 octobre 2014
1226-14 du code du travail, * 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
603289ee73fdc6bd82e76545
11 janvier 2018
11 janvier 2018
Selon les termes de l'article 1226-10 du Code du travail, « Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le
Source officielleChambre Sociale
679b18e22c9274d4514e2b83
28 janvier 2025
28 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur l'obligation de reclassement L'article 1226-10 du code du travail prévoit que " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est
Source officielleChambre Sociale
661a20344cfa010008a2d821
11 avril 2024
11 avril 2024
L.1226-10 du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
65a0f901383a880008fd09a2
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 1226-10 du code du travail, modifié par ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 et n°2017-1386 du 22 septembre 2017, «'lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie
Source officielleChambre 4-2
63b91ab3b63d827c909cac0c
6 janvier 2023
6 janvier 2023
A l'appui de ses prétentions il fait valoir en substance que : 'L'article 1226-10 du code du travail dans sa rédaction antérieure au 1 janvier 2017 applicable en l'espèce fait obligation à l'employeur
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
62624875b1a50c277d4c5c8c
21 avril 2022
21 avril 2022
II- sur la rupture du contrat de travail, En application de l'article 1226-10 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, le salarié
Source officielleChambre 4-3
5fd9b6dece6191ac997fedaf
22 novembre 2019
22 novembre 2019
1226-10 du code du travail dans sa rédaction en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, dispose que lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident
Source officielleChambre Prud'homale
66878cab05d6f7f678d48f56
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'article L.1226-10 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61639e09c27cfcda968a637d
14 septembre 2010
14 septembre 2010
Considérant qu'aux termes de l'article L1152-1du Code du travail, les agissements répétés de harcèlement moral ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible
Source officielleChambre 4-3
5fd94f894bfd6f3831880645
28 février 2020
28 février 2020
Monsieur [W] estime que l'employeur n'a pas respecté l'article L.1226-10 du code du travail, en ce qu'il n'a pas consulté de manière loyale complète et sincère, les délégués du personnel sur le projet
Source officielleChambre sociale
67ef6fb37985d82da296f749
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article L. 1226-10 du code du travail dispose que lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi
Source officielleChambre 4-2
634a4f2aacdcd6adff75a927
14 octobre 2022
14 octobre 2022
R 1454-18 du Code du Travail, l'exécution provisoire, en application des dispositions de l'article 515 du Code de Procédure Civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921bf
24 mars 2015
24 mars 2015
- Sur le bien-fondé de la demande d'indemnité sur le fondement de l'article L. 1226-10 du code du travail : Il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'avis des délégués du personnel
Source officiellePage 1 sur 659