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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
64faba410f624005e653f817
6 septembre 2023
6 septembre 2023
civil , 1252 à 1252-9 du même code.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3f2
8 décembre 2015
8 décembre 2015
785 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
65b4af3c7ef77d000880b501
26 janvier 2024
26 janvier 2024
1103, 1104, 1130, 1165, 1217, 1219, 1227, 1353 et 1416 du code civil et 9 du code de procédure civile : - confirmer le jugement en toutes ses dispositions, - juger qu'aucun manquement à ses obligations
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef51dc5b777c90993147
18 janvier 2023
18 janvier 2023
de l'article L.313-3 du code monétaire et financier et de l'article 1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a721643bddf8ff84d21
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur ce, L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielleChambre Civile
6864c05917fdd29c29651782
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de l'article 450 du Code de procédure civile.
Source officielle13e chambre
652f79a3b053208318995c9e
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleChambre commerciale 3-1
695f4e0fcdc6046d4795b351
7 janvier 2026
7 janvier 2026
La SCI La Ferme de Garel répond, au visa des articles 1224, 1225 et 1226 du code civil, que les conditions de la résolution ne sont pas remplies dès lors que la mise en demeure notifiée le 12 décembre
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
679481680175ed452fca5a22
23 janvier 2025
23 janvier 2025
* Sur le fond L'article 1229 du code civil dispose que la résolution met fin au contrat ; qu'elle prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la
Source officielleChambre Commerciale
686f4a141cd28a275e6bd973
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il résulte des dispositions de l'article 1227 du code civil que la résolution du contrat peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
627f48e1551627057d32e02a
13 mai 2022
13 mai 2022
1224, 1227, 1228 et 1229 du code civil, et des articles L. 232-1, L. 232-2 et L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation, - constater, dire et juger que la société Les Charpentiers du Morvan
Source officielle2 e chambre civile
69cf60c1cdc6046d47f3da5c
2 avril 2026
2 avril 2026
L'article 1227 du même code dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.
Source officielle1ère ch. civile
68df589b5835300816d815de
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de l'article 700 du code de procédure civile.'
Source officielle1ère ch. civile
69e1c686cdc6046d4788d3f5
15 avril 2026
15 avril 2026
de l'article 699 du code de procédure civile, - condamné la Sccv Cap Blanc Nez à payer à la Sarl Amigo et la Sci Jump la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code
Source officielleChambre 1-1
67061e08fde28ee420710f5b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[W] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les époux [F] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - écarté l'exécution
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6a1a7602cdc6046d4774ed77
28 mai 2026
28 mai 2026
' Par ses conclusions notifiées par voie électronique le 24 juin 2025, la société Leasecom demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1199, 1225, 1227, 1229, 1217 et 1224 du code civil, * à
Source officielleCour d'Appel
6253caadbd3db21cbdd8bba1
27 novembre 2007
27 novembre 2007
Z...sont devenus propriétaires des parcelles 1207, 1213, 1216, 1219, 1234, 1235, 1239 et 1243, que M et Mme A...sont devenus propriétaires des parcelles 1206, 1211, 1212, 1220, 1222, 1224 et 1228 et qu'une
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69fd7724cdc6046d47036c9e
7 mai 2026
7 mai 2026
[T] et Mme [Y] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, à titre subsidiaire, vu les articles 1226, 1227, 1228 et 1229 du
Source officielleChambre civile 1-2
69facbfecdc6046d47be6e6e
5 mai 2026
5 mai 2026
1224, 1227 et 1229 du code civil, condamner Mme [B] à lui payer la somme principale de 10 959,82 euros au titre du contrat de prêt personnel du 6 juillet 2020, avec intérêts au taux contractuel annuel
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd94273
16 avril 2018
16 avril 2018
1231 du code civil et a fortiori de l'article 1152 du code civil ancien dont excipe M.
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