786 du Code de Procédure Civile).

699 du code de procédure civile, * condamné à payer au prêteur la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

450 du Code de Procédure Civile

13 d'avoir à régulariser sous 60 jours, ce que l'article 1230 du code civil prévoit dans sa rédaction applicable à la cause ; ' et que la clause est manifestement excessive.

L'article 1230 du code civil dispose que la résolution n'affecte ni les clauses relatives au règlement des différends, ni celles destinées à produire effet même en cas de résolution.

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions du 13 juillet 2022, la SCCV Bleu Horizon demande à la Cour de statuer comme suit, au visa des dispositions de l'article 1794 du code civil, 700 et 795 du code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la mise en demeure préalable Selon l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en l'espèce

Monsieur et Madame [E] soutiennent en outre que la SARL Trimlor ne peut leur réclamer le paiement de l'indemnité dès lors qu'ils n'ont jamais été mis en demeure conformément à l'article 1230 du code civil

1152 du code civil , -condamner la SA LCL à lui payer la somme de 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à régler les entiers dépens, Vu les dernières conclusions du

[K] et la société SCS Financière à payer à la société Magellan Consulting la somme de 200 000 euros au titre de la clause pénale aux motifs que: Vu l'article 1230 du code civil, dans sa rédaction antérieure

Enfin, l'article 1187 du code civil énonce que la caducité met fin au contrat.

805 du code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire de la décision.