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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
65321b939e4ea48318f5b134
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
679334ba54e6f046d26ca3a4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
qu'il s'agit d'une obligation de résultat. *** Aux termes de l'article 1601-1 du code civil « la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble
Source officielle2ème Chambre civile
65aa2355a34ad100085818db
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L311-1 et suivants du code de la consommation et 1221 et suivants du code civil, sa condamnation à lui payer 6.000 euros à titre de dommages-intérêts du chef de l'inexécution de ses obligations contractuelles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66fe354f91b69e88a370fbf3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Par dernières conclusions notifiées le 30 octobre 2023, Monsieur [K] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1103 1217 et 1231-1 du code civil, - infirmer le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4ba
12 octobre 2023
12 octobre 2023
700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER Monsieur [H] [J] à verser à la société CHAUFFAGE SERVICES la somme de 2.500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile
Source officielle5e chambre civile
6811b37c893ab038bd466067
29 avril 2025
29 avril 2025
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation soit à raison du retard dans
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7I-N6DH S.A.R.L. DEMEURES D'AQUITAINEc/S.E
696f53a6cdc6046d47f77522
19 janvier 2026
19 janvier 2026
civil, Vu les articles 1231-1 du code civil, Vu l'article L622-24 du code de commerce, - réformer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, - fixer au passif
Source officielle4e chambre civile
65a0ee475bbe450008b2cf47
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article 1231-1 du code civil, 'Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle2ème Chambre
62848fe6498a54057d102db8
17 mai 2022
17 mai 2022
700 du code de procédure civile, -condamner Monsieur [C] [O] aux entiers dépens de première instance et d'appel, en application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6968e873cdc6046d47652635
14 janvier 2026
14 janvier 2026
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère ch. civile
6438f372a942a604f5e9390e
12 avril 2023
12 avril 2023
[B] demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104 et 1231-1 du code civil, de confirmer le jugement et de : - condamner M.
Source officielle1ère chambre
67f8aa983b6868ad1f983774
10 avril 2025
10 avril 2025
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielleChambre commerciale
69d74584cdc6046d479c9d20
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément à l'article 1353 du code civil et à l'article L 110-3 du code de commerce, la cour conclut que la somme de 13 027,05 euros est bien due à la société PMTP par la société [K] et la décision
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
65a782158121050008662dc3
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Selon l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle1ère Chambre
6442299ad2fa6fd0f80402d5
20 avril 2023
20 avril 2023
MOTIFS Sur le montant des travaux de reprise : Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution
Source officielleChambre Commerciale
653a070ad0451e8318d0ec5c
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par conclusions régulièrement déposées et notifiées par voie électronique le 9 mai 2022, l'appelante demande à la cour, au visa des articles 1231-1 et suivants du code civil, 1103 et 1104 du code civil
Source officielle1ère chambre civile B
69e9acf0cdc6046d4737e45b
21 avril 2026
21 avril 2026
Sur la responsabilité contractuelle de la société Le syndicat des copropriétaires fait valoir essentiellement, au visa de l'article 1231-1 du code civil, que : - la remise en état n'a pas été réalisée
Source officielle1ère Chambre
63d0d58b81a7b805de12b4e2
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c2720d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article 1231-1 du code civil, le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63c79ae6da31367c908eb4db
17 janvier 2023
17 janvier 2023
SUR CE : L'appelante soutient que la société Decayeux a engagé sa responsabilité contractuelle au sens de l'article 1231-1 du code civil en lui livrant deux blocs portes endommagés.
Source officiellePage 1 sur 1806