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Pôle 6 - Chambre 6

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3 juillet 2024

Didier LE CORRE, Président, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

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CA

Chambre Sociale

6349006f63d497adffda42bc

Appel

11 octobre 2022

Dès lors les prescriptions de l'article D 1232-5 du code du travail ont bien été respectées. Elle conclut au débouté du salarié de ses demandes à ce titre.

Source officielle

Chambre sociale

64acf3e303c09105db6c0519

7 juillet 2023

-2, L 1232-3, L 1232-4, L1233-11, L 1233-12 et L 1233-13 cité à l'article L 1235-2 du code du travail.

Chambre sociale

64acf3e403c09105db6c051b

7 juillet 2023

L'article D 1233-2-1 II du code du travail dispose que «I.

Pôle 4 - Chambre 6

6520f614bb275d83183a3c25

6 octobre 2023

de l'obligation de délivrance de l'article 1604 du code civil et sur le défaut de conseil résultant de l'article 1231-1 du code civil, A titre subsidiaire, Débouter la société Black ken des

1ère Chambre

670f58604ad0d5ee7d7e5db8

15 octobre 2024

R.212-2 et L.241-1 du code de la consommation et des articles 1210 et 1211 ainsi que 1231-5 du Code civil ; ' confirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré et rejeter toutes les demandes de

Chambre Sociale

62d8ec23af72baeffb335c40

12 juillet 2022

euros par jour de retard et par document, - condamner l'association CIBC Nord Franche Comté à lui payer la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 7

6036b6149510cd56c7c2a3ec

10 septembre 2015

450 du code de procédure civile

Pôle 6 - Chambre 8

61625c90d64a6b1f514876ef

4 juillet 2013

L. 1235-5 du code du travail.

12e chambre

603245989290647bae284597

13 mars 2018

/2008 du 17 juin 2008, l'article L 121-12 du Code des Assurances, les articles 1151 ancien, 1250 ancien, 1710, 1789 et 1984 du Code civil, vu l'article L 441-6 du Code de commerce, vu le jugement du

Chambre 4-5

63d3796dd1bc2605de4b45e2

26 janvier 2023

700 du code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253cae4bd3db21cbdd8c699

5 septembre 2008

700 du code de procédure civile.

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6871f14ddf9b8685d8d06902

10 juillet 2024

[Y] aux entiers dépens outre à la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1ère ch. civile

69e1c686cdc6046d4788d3f5

15 avril 2026

, 1224, 1228, 1231-1, 1231-5, 1199 et 1240 du code civil, R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : . prononcé la résolution du contrat

Pôle 6 - Chambre 3

69d890fbcdc6046d47bbacf8

8 avril 2026

450 du code de procédure civile

21e chambre

5fde7dc11d3c8c55386c1e6d

28 juin 2018

sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile et 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Chbre Sociale Prud'Hommes

6358cd80c40aa805a7864b5c

25 octobre 2022

L.1251-26 du code du travail.

Pôle 6 - Chambre 4

63d22a9f9b3c8605deec204f

25 janvier 2023

A cet égard, il convient de relever qu'aux termes de l'article L. 1235-3-1 du code du travail, l'article L. 1235-3 de ce code n'est pas applicable lorsque le juge constate que le licenciement est entaché

Pôle 6 - Chambre 8

6035aa796d186e0e7808861d

17 mars 2016

450 du Code de procédure civile

Pôle 5 - Chambre 6

6163231c3dbed56e5e2c2fa0

27 octobre 2011

450 du code de procédure civile