1231-6 du code civil

1231-6 du Code civil à compter de la décision à intervenir jusqu'à complet paiement; ORDONNE la capitalisation des intérêts en ce qu'ils seront dus depuis plus d'une année sur le fondement de l'article

1231-6 du code civil) et ce avec anatocisme ainsi qu'il est dit à l'article 1343-2 du code civil, Condamner la société [1] aux dépens et au paiement d'une somme de 10 000 euros en application de l'article

En revanche, la demande présentée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ne relève pas de l'exécution de l'arrêt n°20PA02607 du 4 juin 2021 et constitue dès lors un litige distinct.

En revanche, la demande présentée sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ne relève pas de l'exécution de l'arrêt n°20PA02606 du 4 juin 2021 et constitue dès lors un litige distinct.

700 du code de procédure civile - Rappelle qu'en application de l'article 1231-6 du code civil les sommes de nature salariale porteront intérêts au taux légal à compter de la date de la réception par

a prononcé la déchéance du droit aux intérêts de la société BNP Paribas Personal Finance, écarté l'application des articles 1231-6 du code civil et L. 313-3 du code monétaire et financier, l'a condamnée

l'intimée aux entiers dépens de première instance et d'appel, - d'assortir la condamnation des intérêts légaux à compter de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil

1231-6 du code civil, arrêté au 1er mai 2022 date de résiliation du contrat. 

sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner la SARL [2] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile

[W] à lui payer la somme de 4 568,04 euros, majorée des intérêts de retard au taux légal à compter de la date de la mise en demeure, conformément aux dispositions de l'article 1231-6 du code civil et ce

La société requérante, en invoquant les dispositions de l'article 1231-6 du code civil et de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, doit être regardée comme demandant la condamnation de l'Etat

en application de l'article 1231-6 du code civil ; - condamner M.

1231-6 du code civil.

[D] dans la limite maximum de 6 mois, conformément à l'article L1235-4 du code du travail, Déboute M.

En revanche l'article 1231-6 du code civil s'applique, la SA Banque CIC Est étant légalement tenue de restituer les sommes prélevées sur les comptes de M.

1231-6 du code civil, - condamné Mme [P] [I] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 200,00 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme

1231-6 du Code civil, A titre infiniment subsidiaire, Condamner la SA [1] à lui porter et payer la somme de 2.179,02 € à titre de rappel de salaire (arrêtée au mois de septembre 2023), outre la