[B] demande à la cour, au visa des articles L. 1233-2 et suivants du code du travail, L. 1233-45 et L. 1235-13 du code du travail et L. 4121-1 du code du travail, de : - rejeter l'appel de la société

mois édicté par l'article L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

Les dispositions de l'article L. 5122-4 sont applicables à cette rémunération. » L'article R 1233-27 du Code du travail dispose que : « Lorsque le salarié accepte le bénéfice du congé de reclassement

mois édicté par l'article L. 1233-67 du code du travail ne peut lui être opposé.

Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

Sur la prescription de la contestation, il fait valoir que : - l'appelant n'a pas respecté le délai de douze mois à compter de son adhésion au CSP prévu par l'article L. 1233-67 du code du travail ;

échéant au terme du maintien provisoire de l'activité autorisé par le tribunal, sont soumis aux dispositions de l'article L. 1233-58 du code du travail.

prescription de l'article L 1233-67 du code du travail ne vise pas exclusivement les contestations portant sur le motif de la rupture mais également sur la rupture elle-même, qui a vocation à couvrir les

des articles L. 1233-65, L. 1233-66 et L. 1233-67 du code du travail que la rupture du contrat de travail résultant de l'acceptation par le salarié d'un contrat de sécurisation professionnelle doit avoir

indemnité de licenciement en application des dispositions de l'article L. 1235-3 du contrat de travail. 30.

Selon l'article L. 1233-67 du code du travail, l'adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle emporte rupture du contrat de travail.

ne respectant pas l'obligation de mener cette procédure avec présentation d'un plan de sauvegarde de l'emploi conformément aux articles L. 1233-28 et suivant du code du travail et tendant à ordonner l'interdiction

[O] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle

[E] était prescrite ont retenu l'application de l'article L. 1233-67 du code du travail et un délai de prescription commençant à courir à la date de signature du contrat de sécurisation professionnelle

Aux termes de l’article L. 1233-57-2 du même code : « L’autorité administrative valide l’accord collectif mentionné à l’article L. 1233-24-1 dès lors qu’elle s’est assurée de : / (…) / 2° La régularité

Le GIE PMH rappelle les alinéas 1 et 2 de l'article L 1235-7-1 du code du travail, qui disposent': «'L'accord collectif mentionné à l'article L 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné