450 alinéa 2 du code de procédure civile

, 1383-2, 1315 ancien (actuellement article 1353), 1134 ancien (actuellement 1103 et 1104 du code civil), 1383-2 et 1240 du code civil, Vu l'article L. 225-12-4 du code général des collectivités territoriales

de l'article 1104 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1342-4 du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, - débouter la société Mer et Golf Loisirs de l'ensemble

1792 du code civil ainsi que Monsieur [Y] exerçant sous l'enseigne OH CONSTRUCTION sur le fondement de l'article 1240 du code civil à payer à Madame [O] [J] et Monsieur [K] [E] la somme de 11 986 ' TTC

1240 du code civil, à payer, en deniers ou quittances valables, à société Transports Multi Services Premium la somme de 7 290,53 euros (1 100 + 6 190,53) à titre de dommages et intérêts, montant des

1240 du code civil, à payer à Mme veuve [X] une somme de 20.000 € à titre de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice moral, - les condamner encore à payer à Mme veuve [X] une somme de 5.000

1147 et suivants), Vu l'article 1112-1 du Code civil.

1240 du code civil à payer, à leur profit, la somme de 160 676,75 euros à titre de dommages et intérêts.

en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Condamner la RIVP, sur le fondement de l'article 1240 du Code civil, à payer à Mme [R] [H], en réparation du préjudice causé par son action en justice abusive et injustifiée, une somme de 5.500 €, Condamner

sa demande au titre du préjudice moral, fondée exclusivement sur l'article 1240 du code civil.

[L], au visa de l'article 1240 du code civil, à payer à chacun des consorts [V] la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code

recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Le 14 avril 2021, la SARL BST Eltromat a fait assigner Monsieur [X] devant le tribunal judiciaire de Reims afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à lui payer

1240 du code civil à lui payer la somme de 2000€ en réparation de la perte de chance de ne pas acheter le véhicule ou d'en offrir un prix moindre, celle de 2000€ au titre des frais irrépétibles d'appel

1.700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ' condamné Mme [F] [H] au paiement des entiers dépens de l'instance, ' ordonné l'exécution provisoire du jugement.

à titre des dommages et intérêts, - la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

[T] [R] devant le tribunal de grande instance de Toulon en responsabilité civile, afin d'obtenir sa condamnation, sur le fondement de l'article 1240 du code civil, à leur payer des dommages et intérêts