, Vu la situation financière de Monsieur X... et en application des dispositions de l'article 1244-1 du Code civil, - octroyer à Monsieur X... des délais pour le paiement des sommes dues, - dire et juger

1244-1 du code civil, Mlle X... disposera d'un délai de deux années pour s'acquitter de la somme dont elle serait déclarée débitrice et dire également que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital

Vu les dispositions de l'article 1244-1 du Code Civil, Déboute Monsieur X... de sa demande de délais de paiements. Condamner Monsieur Y...

1244-1 du code civil ; ACCORDE à Jean-Michel X... un délai de 12 mois à compter du présent arrêt pour s'acquitter du paiement de l'intégralité de sa dette de 6 048, 17 euros en principal majorée des

, la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - aux dépens.

73, A titre infiniment subsidiaire, Vu l'article 1244-1 du code civil, - accorder à Monsieur X... les plus larges délais de paiement, - déclarer que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital, En

Enfin, elle a sollicité les plus larges délais pour s'acquitter de sa dette éventuelle sur le fondement de l'article 1244-1 du code civil et L.613-1 du code de la construction et de l'habitation et la

Y... qu'à compter de la date du jugement, * au visa de l'article 1244-1 du Code civil, d'octroyer à messieurs X...et Y... des délais pour le paiement de toute somme éventuellement dues par eux à la BNC

transfert de son contrat de travail à la société de transport SAS [4] sur le fondement de l'article L.1224-1 du code du travail.

l'article L1245-1 alinéa 2 du code du travail, Fixer à 1 euro symbolique le montant de l'indemnité prévue par l'article L.1245-1 alinéa 2 du code du travail, Infirmer le jugement du conseil de

aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.

L'article L 1245-1 du code du travail dispose que «Est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

En application de l'article L 1245-1 du code du travail est réputé contrat à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242

-12 alinéa 1, L.1243-11 alinéa 1, L.1243-13, L.1244-3 et L.1244-4 du code du travail.

Enfin, selon l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L.

civil, Vu l'article 1343-2 (1154 ancien) du Code civil, Vu les articles L. 113-1, L. 112-4, L. 124-5, L. 125-2 et A.125-1 du Code des assurances, Vu la police d'assurance n°6226795904 conclue