CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

12e chambre

6528dfdfaaebb88318fda939

12 octobre 2023

Elle fait valoir que les dispositions de l'article 1245-17 du code civil permettent d'engager la responsabilité contractuelle malgré une défectuosité du produit et que la même solution doit s'appliquer

Page 1 sur 795

Suivant →

CA

Sociale A salle 3

62c52968a2c4236379079769

Appel

29 avril 2022

des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12, alinéa premier, L. 1243-11, alinéa premier, L. 1243-13-1, L. 1244-3-1 et L. 1244-4-1, et des stipulations

Source officielle

Ch. Sociale -Section B

63cb92d59c02507c9078dd74

19 janvier 2023

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

2e chambre sociale

64379dd19477fe04f5cc64b2

12 avril 2023

L'article L.1245-1 du Code du travail ajoute que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242

Cour d'Appel

6253cdbbbd3db21cbdd944da

29 mars 2019

L'article L.1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-

Ch. Sociale -Section B

62c7ca71cb8dca058e3e7be8

7 juillet 2022

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

Sociale D salle 1

5fddc77ad3af3f6cc7dbb979

30 mars 2018

Selon l'article L 1245-1 du même code 'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6 à L 1242-8, L 1242-12 alinéa premier

Chambre civile 1-3

6a0fe583cdc6046d47871378

21 mai 2026

1242 du code civil.

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd11df06aa6fd3c64d6c

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

Cour d'Appel

6253cdbcbd3db21cbdd94531

29 mars 2019

L'article L. 1245-1 ajoute qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance notamment des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242

8ème Ch Prud'homale

5fd9330e49802513c04a4a8d

15 mai 2020

L'article L.1245-1 du même code, en sa rédaction applicable au litige, dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-

Chambre commerciale

69e06edfcdc6046d4768c6c1

15 avril 2026

1242 alinéa 1er du code civil.

19e chambre

63b677b3a853827c9026d2f2

4 janvier 2023

1245-1 du même code, est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242-7, L. 1242-8-1, L. 1242-12

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd16df06aa6fd3c64d77

15 mai 2019

450 du Code de Procédure Civile

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd0cdf06aa6fd3c64d62

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

8ème Ch Prud'homale

652e262092ba098318768515

16 octobre 2023

de l'article 700 du code de procédure civile.

Pôle 6 - Chambre 3

5fdadd13df06aa6fd3c64d6f

15 mai 2019

L'article L 1245-1 du code du travail dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-6à L1242-8, L 1242-12 alinéa

5ème chambre sociale PH

670e05ee10ea465c0ffcf852

14 octobre 2024

Enfin l'article L. 1245-1 du même code prévoit qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

66a33c2002a12a235bae6ce2

25 juillet 2024

Se fondant sur les articles L.1242-12, L.1242-1, L1242-21, L.1244-3 et L.1244-3-1 du code du travail, Mme [J] fait valoir que de nombreux CDD se sont succédé entre le 17 octobre 2019 et le 31 octobre 2020

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

63d379a0d1bc2605de4b4730

26 janvier 2023

[L] sollicite leur requalification en contrat à durée indéterminée sur le fondement des articles L 1242-2 et L 1245-1 du code du travail.