et l'administration, Vu l'article 9 du code civil et l'article 226-4-1 du code pénal, Vu les articles L.111-7-2, D.111-17 et D.111-18 du code de la consommation, Vu les articles 1240 et 1241 du code

SUR CE, - Sur la novation : En première instance, le juge des référés a considéré que les conditions posées par l'article 1273 du code civil n'étaient pas réunies retenant en effet que la volonté

Sur les demandes formées à l'encontre de la société BNP Paribas SA Aux termes de l'article 1271 du code civil, dans sa rédaction applicable au présent litige, la novation s'opère de trois manières :

obligation le débiteur primitif, s'analyse en une délégation novatoire prévue par les articles 1275 et 1276 anciens du code civil, - directement entre le créancier et le nouveau débiteur, sans le concours

articles 1271 et 1273 du code civil, applicables à l'acte du 31 octobre 2008.

450 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées le 28 décembre 2015, la Société Générale demandait au visa des articles 1134, 1271 à 1281 et 1244-1 du code civil, de -dire qu'il n'y a pas novation, - rejeter

- l'article 1273 du code civil : 'La novation ne se présume point; il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte'.

Sur la novation Principe de droit applicable Selon les articles 1271 et 1273 du code civil, dans leurs versions applicables, la novation s'opère de trois manières : 1° Lorsque le débiteur

1275 du code civil, la délégation, par laquelle un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, n'opère pas novation si le créancier n'a pas expressément déclaré qu'il

1231-7 du code civil, - débouté M.

La novation : Aux termes de l'article 1271 du code civil, la novation s'opère de trois manières : 1) Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne

d'instance a rejeté cette argumentation aux motifs essentiels * que par application de l'article 1271 du Code civil, la novation s'opère lorsque le débiteur contracte à l'égard de son créancier une

prud'homale ; - la demande en paiement de Mme X... dont la créance salariale a été novée en une créance civile de prêt au sens de l'article 1271 du code civil, doit être rejetée et en tout état de cause

et suivants et 2238 du code civil, Vu l'article 145 du code de procédure civile, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, - juger l'appel interjeté par la société [W] [V] à l'encontre

2016, outre une indemnité de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

1271 et suivants du Code de procédure civile, vu les articles L. 211-1 et D. 211-1-A du Code monétaire et financier, vu les articles 1108 et suivants du Code civil, vu les articles 1134 et 1184 du Code

Aux termes de l'article 1271 du code civil, la novation s'opère notamment lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve