Motifs de la décision L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette et que ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

de l'article 450 du code de procédure civile

L'article 1302 du code civil dispose : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

[L] [U] et de celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

instance et d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

L'article 1302 du code civil dispose que 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

Réponse de la cour : L'article 1302 du code civil dispose : « Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

1302 du code civil dispose que « tout paiement suppose une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à répétition ».

* * * L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

L'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Cependant cette question s'analyse comme une question de mise en oeuvre des pouvoirs du juge des référés au regard des dispositions des article 834 et 835 du code de procédure civile, et non la compétence

de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur le paiement de l'indu L'article 1302 du code civil dispose que : 'Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'indu L'article 1302 du code civil dispose que 'tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution'.

l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner [Z] [K] [C] aux entiers dépens de l'instance d'appel qui seront recouvrés selon les modalités de l'article 699 du Code de procédure civile, par

MOTIFS : Sur la restitution au bailleur des sommes payées par la caution : L'article 1302 du code civil dispose que tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution