AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6272182f228a02057de673db
3 mai 2022
3 mai 2022
[J] la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en appel ainsi qu'aux dépens d'appel.
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Pôle 4 - Chambre 10
69fd78b6cdc6046d4703b124
7 mai 2026
7 mai 2026
de l'article 1231-6 (nouveau) du code civil, avec capitalisation, en application des dispositions de l'article 1343-2 (nouveau) du code civil, jusqu'à parfait règlement, A titre subsidiaire : - dire
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