AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"Cour d'Appel
éboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/LA POSTE
6253c9e2bd3db21cbdd89745
6 septembre 2007
6 septembre 2007
l'action née de l'application de cet article se prescrit par dix ans et n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil ; Que subsidiairement ils invoquent les dispositions
Source officielle