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5 208 résultats pour « article 1304 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

6871efa457f38d6b27c2764b

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

L'article 1304 du code civil dispose quant à lui que l'obligation est conditionnelle lorsqu'elle dépend d'un événement futur et incertain.

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

éboutés de l'ensemble de leurs demandes dirigéesc/LA POSTE

6253c9e2bd3db21cbdd89745

Appel

6 septembre 2007

6 septembre 2007

l'action née de l'application de cet article se prescrit par dix ans et n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil ; Que subsidiairement ils invoquent les dispositions

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034c652014015b13c19945a

Appel

28 septembre 2016

28 septembre 2016

Dans ses dernières conclusions du 17 septembre 2015, il demande à la cour de: - vu les articles 414-1, 901, 1304 et 2224 du code civil, - vu les articles 1108, 1116 et 752-2 du code civil, - vu l'article

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

68ef2dc28a85971c3ac200bc

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

MOTIFS DE LA DECISION: Sur la demande de libération du montant de l'indemnité d'immobilisation: Moyens des parties: 8- Au visa des articles 1304 et 1304-3 du code civil, la société Carnot soutient

Source officielle
CA

2ème Chambre

68806c85bf1211186fbec8f5

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

[W] [B] demandent à la cour de :   Vu les articles 1304, 1304-2, 1119 et 1190 du code civil,   - Confirmer le jugement déféré. - Débouter la société FB2G de ses demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b7

Appel

19 décembre 2002

19 décembre 2002

Pierre X... étant injustifiée et mal fondée n'ayant pu, en application de l'article 2247 du code civil, valablement interrompre la prescription de cinq ans prévue par l'article 1304 du code civil.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6a0ff192cdc6046d47894935

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[E] [Y] demande au conseiller de la mise en état, sur le fondement des articles 122 et 123 du code de procédure civile, des articles 1304, 2224, 2234 du code civil, de : Débouter la SCI [Adresse 1] de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca84bd3db21cbdd8b3d0

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

En réponse aux conclusions de la SNC NORMINTER et du Crédit Foncier de France, Monsieur X... fait valoir que sa demande échappe à la prescription quinquennale de l'article 1304 du Code Civil dès lors qu'il

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CA

Cour d'Appel

6253cafebd3db21cbdd8c9c3

Appel

31 juillet 2008

31 juillet 2008

Ils font valoir que toutes les actions en nullité relative sont normalement prescrites à l'expiration d'un délai de cinq ans, après la conclusion de l'acte, prévu par l'article 1304 du Code civil.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a192d7fcdc6046d4754b4da

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées le 07 juillet 2023, ils demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1304-2 et 1304-3 du code civil, et de l'article L.313-41 du code

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CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caa

Appel

29 janvier 1999

29 janvier 1999

Elle fait grief au jugement entrepris d'avoir considéré que la prescription quinquennale édictée par l'article 1304 du Code civil était inapplicable à l'espèce s'agissant d'une nullité d'ordre public,

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CA

Chambre 1-1

63d0d54981a7b805de12b39c

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

MOTIFS Aux termes de l'article 1304 du code civil, l'obligation est conditionnellle lorsqu'elle dépend d'un événément futur et incertain.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6801e1969b53b0c2f5373ecd

Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

Sci ED Invest a relevé appel du jugement le 6 avril 2021. 3- Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 2 juillet 2021, la Sci ED Invest demande à la cour d'appel, sur le fondement des articles

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Cour d'Appel

6253c91cbd3db21cbdd8743b

Appel

14 octobre 2004

14 octobre 2004

En réponse à la fin de non recevoir tirée de la prescription de l'action en nullité prévue par l'article 1304 du Code civil, les appelantes indiquent que la prescription ne court pas lorsque la nullité

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1re chambre civile

62ce633d9a20ce9fcf126883

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

' Il déclare avoir connaissance des dispositions de l'alinéa premier de l'article 1304-3 du code civil qui dispose que : "La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en

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1ère chambre

69736212cdc6046d47698332

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Ils en déduisent que la condition d'obtention de prêt doit être réputée accomplie par application de l'article 1304-1 du code civil, le défaut de réalisation de la condition étant imputable à sa cocontractante

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Cour d'Appel

6253cdaabd3db21cbdd9413f

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

Elle ajoute que la demande d'annulation de la vente est prescrite en application des dispositions de l'article 1304 du code civil qui prévoit que les actions en nullité d'une convention se prescrivent

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CA

Chambre civile

69610498cdc6046d47bf42f3

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du code civil que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.

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CA

1ère ch. civile

630710967786aac563f275c6

Appel

24 août 2022

24 août 2022

[F] [S] et Mme [X] [R], son épouse sollicitent de voir en application des articles 1304 et suivants, 231-5, du code civil : - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, - rejeter la

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Pôle 4 - Chambre 1

67820aa8d30fbdc4c17b9c3d

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Par acte du 16 mars 2021, la société Sky & Co a fait assigner la SCI GFA devant le tribunal judiciaire de Paris aux fins, au visa des articles 1304 et 1231-5 du code civil, à titre principal, de constater

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