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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
6871efa457f38d6b27c2764b
11 juillet 2025
11 juillet 2025
1304-3 du code civil.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7b7c42a2105dbc59b0a
13 juillet 2023
13 juillet 2023
1304-3 du code civil et, d'autre part, à la seconde la somme de 9 900 euros à titre de dommages et intérêts, représentant le montant de sa commission perdue, en application de l'article 1240 du code civil
Source officielle1re chambre civile
62ce633d9a20ce9fcf126883
12 juillet 2022
12 juillet 2022
1304-3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64379e619477fe04f5cc67ab
12 avril 2023
12 avril 2023
Le compromis de vente rappelle en page 9 les dispositions de l'article 1304-3 du code civil': « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement
Source officielle1ère chambre
69736212cdc6046d47698332
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1304-3 du code civil'».
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6688de4e676b73dd81b97038
5 juillet 2024
5 juillet 2024
1304-3 du code civil.
Source officielle8ème chambre
627ca80d4781dc057dee7a3a
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.
Source officielle8ème chambre
627ca80c4781dc057dee7a38
11 mai 2022
11 mai 2022
Or, faute de purge, l'indemnité d'immobilisation n'est pas due au vendeur ; il y a eu violation de l'article 1304-3 du code civil.
Source officielle1ère chambre
63ca42e19066fd7c90fc266e
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Au soutien de ses prétentions, l'appelante fait valoir que : - la condition suspensive contenue dans le compromis de vente est réputée accomplie en application de l'article 1304-3 du code civil puisque
Source officielle1ère Chambre
66a099162be3e083f4fad5a8
23 juillet 2024
23 juillet 2024
1304-3 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
64a50cfeb8594705dbfcccab
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Par ailleurs, l'article 1304-3 du Code civil, rappelé dans la promesse unilatérale de vente, dispose que : « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9be
3 novembre 2022
3 novembre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre civile
69610498cdc6046d47bf42f3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1304-3 du code civil que la condition est suspensive lorsque son accomplissement rend l'obligation pure et simple.
Source officielleChambre 2 A
69cf62a7cdc6046d47f403e0
2 avril 2026
2 avril 2026
1304-3 du code civil.
Source officielleCh civ. 1-4 copropriété
69e06e41cdc6046d47688f59
14 avril 2026
14 avril 2026
000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SCI ISLDA aux dépens.
Source officielleChambre 1-1
6866152511adae0daca53311
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Motifs de la décision 1/ Sur la restitution du dépôt de garantie 1.1 Moyens des parties Les époux [R] font valoir que, selon l'article 1304-3 du code civil, la condition suspensive est réputée
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f8a8a0a5ae27812390dea9
10 avril 2025
10 avril 2025
378 du Code de procédure civile, Vu l'article 514-3 du Code de procédure civile, Vu l'article 1304-3 du Code civil, Vu les pièces, PRONONCER le sursis à statuer de sa décision à intervenir sur
Source officielle1ère Chambre civile
6789fa4e0c7dc206c9eb7eb7
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Pour son information, il lui est rappelé qu'aux termes des dispositions de l'article 1304-3 du code civil, « La condition suspensive est réputée accomplie si celui qui y avait intérêt en a empêché l'accomplissement
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
65b9f4f68452800008b2b564
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Mme [W] a interjeté appel de ce jugement et, aux termes de ses dernières conclusions remises le 6 juillet 2022, demande à la cour, au visa de l'article 1304-3 du code civil, et abstraction faite de la
Source officielle3e chambre
6364bc2fe405357f749eacdf
3 novembre 2022
3 novembre 2022
SUR QUOI Le tribunal a retenu, sur les conditions suspensives, au visa de l'article 1304-3 du code civil, d'une part, que la condition suspensive tenant à l'obtention d'un permis de construire devait
Source officiellePage 1 sur 225