132 du code de procédure civile, la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

II-MOTIFS DE LA DECISION La demande de communication de pièces, légitimement fondée en son principe sur l'article 132 du Code de Procédure Civile, n'a cependant d'intérêt qu'autant que la poursuite

Il ressort de la procédure que les intimés n'ont jamais fait état de la pièce litigieuse ; dès lors, ils n'ont pas l'obligation de la communiquer, conformément aux dispositions de l'article 132 du code

des dispositions de l'article 132 du code de procédure civile, - à titre subsidiaire, rejeter la demande de communication du document d'admission des créances du GEFA au passif de la liquidation judiciaire

132 du code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 132 du code de procédure civile dispose que la partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance et les communication des pièces doit

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

13 non communiquées en cause d'appel au mépris des dispositions de l'article 132 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

[Y] n'a pas spontanément communiqué ses pièces à Mme [M] lorsque celle-ci a constitué avocat le 11 juillet 2023, ainsi que le prévoit pourtant l'article 132 du code de procédure civile.

Sur la procédure d'incident L'article 132 du code de procédure civile dispose : 'La partie qui fait état d'une pièce s'oblige à la communiquer à toute autre partie à l'instance.

avec représentation obligatoire, elle aurait dû être déposée au greffe par l'avocat constitué par l'appelante ; Attendu qu'en application de l'article 954 du Code de procédure civile, la Cour n'est

L'ordonnance de clôture a été rendue le 11 octobre 2002. *** II - Motifs : 1°- Sur la communication de pièces du 9 octobre 2002 : Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 132 du Code de Procédure Civile

III ' sur la communication de pièces Sur le fondement de l'article 132 du code de procédure civile La société Les alizés reproche à Mme [O]-[C] de communiquer sous un même numéro des liasses de pièces

À l'appui de l'irrecevabilité, l'intimée rappelle les dispositions de l'article 132 du code de procédure civile sur la communication spontanée des pièces soutenant que l'appelante n'a pas respecté cette

dans les termes de l'article 699 du code de procédure civile.

[F] à lui payer 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

521 du code de procédure civile.