code de commerce, de l'article 1367 alinéa 1er du code civil, de l'article L.313-22 du code monétaire et financier, de l'article L. 622-28 du code de commerce, et de l'article 1244-1 du code civil dans

conformément à l'article L. 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [5] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné Mme [T] à verser à la société [1] la

conformément à l'article 1343-2 du code civil ; - Décerné acte à l'AGS et au CGEA de [Localité 1] des conditions de son intervention sur le fondement de l'article L. 621-15 du code de commerce, fait

de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.

de l'article 1347-6 alinéa 2 du code civil.

1343-2 du code civil ; condamner la société Grim & Co à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre aux dépens.

l'article 700 du code de procédure civile.

S'appuyant sur l'article 220 du code civil, elle estime que M.

145 du code de procédure civile ne pouvait être regardée comme perdante au sens des articles 696 et 700 du code de procédure civile * rejeté la demande des époux [N] [O] / [K] fondée sur les dispositions

Sur l'article 700 du Code de procédure civile Les apoux [X] sollicitent le paiement de la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

1343-2 du code civil ; - condamné in solidum M.

la SARL ITM Menuiserie demandant à la cour, au visa de l'article 654 Code de procédure civile, des articles 15 et 16 du Code de procédure civile, de l'article 562 du Code de procédure civile, de l'article

1311 du Code civil, Vu l'article L121-12 du Code des assurances, Vu les articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, -      recevoir l'appel incident formé par la SC Dianthus Company SRL contre

450 du code de procédure civile

1343-2 du code civil, étant précisé que cette capitalisation est réservée pour les intérêts dus au moins pour une année entière ; Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens :

non pas comme une opération de compte, liquidation et partage, qui serait soumise aux règles prévues aux articles 966 et suivants du code de procédure civile, mais comme une action en restitution, fondée

700 du code de procédure civile, -débouté la société civile immobilière [L] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné la société civile immobilière [L] aux dépens