1343-2 du code civil ; - Condamné solidairement Mme [R] et la société [R] aux dépens, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;

intérêts en application de l'article 1342-3 du code civil ; - condamner le GAEC de Linières aux dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

Sur l'existence d'un prêt le tribunal, rappelant les dispositions des articles 1315, 1341 et 1347 du code civil, a jugé que Monsieur [B] a fourni un message Facebook du 25 mars de Madame [H] évoquant le

1142 dans sa rédaction issue de la Loi 1804-02-07 promulguée le 17 février 1804, version en vigueur du 17 février 1804 au 1 er octobre 2016, Vu l'article 1152 ancien du Code civil, Vu les articles

450 du code de procédure civile

1103, 1342-10, 1343-1 et 2224 du code civil, L218-2 et L311-1 du code de la consommation, de : infirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection près le Tribunal de proximité de

ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du code civil ; - condamné M.

, des anciens articles 1341 et 1348 du Code civil de : -Juger non prescrite et recevable l'action de M.

[C] la somme de 3 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Les [Localité 1] [G] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

521 et 524 2° du code de procédure civile dans leur version en vigueur du 1er janvier 2005 au 10 décembre 2019 et subsidiairement sur le fondement des articles 517-1 2° du code de procédure civile et

909 du code de procédure civile (N.B. : en réalité l'article 908 de ce code pour ce qui concerne les conclusions de l'appelant, l'article 909 concernant exclusivement celles de l'intimé).

Par conclusions notifiées par voie électronique le 3 juin 2024, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions demande, au visa des articles 1343-5 et 2305 du code civil, L. 722-2 du code de

de la consommation dans leur version applicable en la cause, vu l'ancien article 1134 du code civil dans sa version applicable en la cause, vu l'article 9 du code de procédure civile, - confirmer

L'article 1341 du code civil impose de prouver par un écrit tout contrat d'un montant supérieur à 1 500 euros.

[R] à lui payer la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1343-2 du Code civil ' la somme de 4 500 € en application des dispositions de l'article 700 du CPC

805 du code de procédure civile).