indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Ce magistrat retenait sa compétence pour statuer, et sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, refusait à monsieur [T] des délais de paiement en énonçant qu'une créance de salaire avavait un

1343-2 du code civil, Condamner Monsieur [O] [G] à lui payer la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le comité relève que l'article 1343-5 du code civil permet de demander alternativement un report ou rééchelonnement d'une dette de sorte que la demande de l'appelante tendant à cumuler ces deux dispositifs

L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement compte tenu de leur situation et des besoins du créancier, dans la limite de deux années.

L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.

En effet, si l'article 1343-5 du Code civil permet de réduire le taux d'intérêt, il ne peut être inférieur au taux légal. Le jugement entrepris doit ainsi être infirmé.

1343-5 du code civil.

1353 du Code civil du Code civil, de l'article L.121-2 du Code de procédure civile d'exécution, de l'article L112-2 du Code des procédures civiles d'exécution, des articles R121-18 et R.112-5 du Code

L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser deux ans.

A titre subsidiaire : AUTORISER Monsieur [P] à conserver le véhicule litigieux ; ACCORDER à Monsieur [P] les plus larges délais de grâce par application de l'article 1343-5 du code civil.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La Sas Villas Sud Création dans ses dernières conclusions du 28 mars 2025, demande à la cour au visa de l'article 1343-5 du code civil et l'article 700 du code de

L. 312-6 et suivants du Code de la consommation et de l'article 1343-5 du Code civil, de : - réformer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d'Albi le

-9 du code de la consommation devenus L. 312-14 et -16, 1147 ancien du code civil devenu 1231-1 et 1343-5 du code civil, de : A titre principal, il est demandé à la Cour de : - dire que la SA BNP Paribas

L'article 1343-5 du code civil permet d'accorder aux débiteurs impécunieux des délais de paiement qui emprunteront leur mesure aux circonstances, sans pouvoir dépasser trois ans.

Il sera donc statué par arrêt par défaut, conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

1343-5 du code civil suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées par le créancier, et que les majorations d'intérêts ou les pénalités encourues à raison du retard cessent d'être dues

700 du Code de procédure civile.