Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre civile
65321ad59e4ea48318f5acc9
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que la subrogation légale de l'article 1346 du code civil est une disposition générale qui cède devant la loi spéciale à savoir l'article L.121-12 du code des assurances, qui était le fondement
Source officielle1ère Chambre civile
63c10565bf9fd47c90a136a3
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Ainsi pour bénéficier de la subrogation légale de plein droit de l'article L 121-12 du code des assurances et de l'article 1346 du code civil, l'assureur doit justifier qu'il a effectivement payé l'indemnité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00080_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
D'autre part, l'article 1346 du code civil, anciennement codifié à l'article 1251 alinéa 3 du même code dispose que : " La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02901_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
1346 du code civil.
Source officielleChambre 1-4
63c104e9bf9fd47c90a134c6
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Dans ces conditions la subrogation de l'assureur doit être admise contre le débiteur sur le fondement de l'article 1346 du Code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
65af68a3b6c6260008b530cc
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par dernières conclusions signifiées le 28 février 2023, la société Cap Medoc Construction demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 2256 du code civil, Vu les dispositions de l'article
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed43
24 octobre 2024
24 octobre 2024
code civil. 16- C'est à bon droit et le jugement sera confirmé sur ce point que le premier juge a, sur le fondement des dispositions de l'article 122 du code de procédure civile, déclaré Mme [E] [
Source officielle1ère chambre
6528df7faaebb88318fda612
12 octobre 2023
12 octobre 2023
1346 du code civil, la condamnation de cette dernière au paiement de la somme de 214 678,65 €, outre la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
67ef6b0566129746fdd69d73
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article 1346 du code civil prévoit par ailleurs que " la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers
Source officielleChambre 3-3
64a7af023bcaf505db696240
6 juillet 2023
6 juillet 2023
MOTIFS L'appelante fait grief au tribunal de l'avoir déboutée de ses demandes au motif que l'intérêt légitime, qui n'est pas défini par l'article 1346 du code civil, ne saurait résulter d'une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00014_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 1346 du code civil : « La subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
697dbbbdcdc6046d475dec60
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Egalement selon l'article 1342-8 du code civil, la preuve du paiement peut se faire par tous moyens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
661a20314cfa010008a2d7ad
11 avril 2024
11 avril 2024
Sur le fondement de l'article 1346 du code civil, dès lors qu'elle a payé les cotisations et salaires, elle soutient être subrogée dans les droits de l'employeur ayant bénéficié de la mise à disposition
Source officielle5ème Chambre
63c8ef43dc5b777c90993123
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Si la cour devait écarter cette subrogation conventionnelle, elle soutient alors que son action est parfaitement fondée au titre de la subrogation légale par application de l'article 1346 du code civil
Source officielleChambre commerciale 3-2
6a1fb5a8cdc6046d47e86f1c
2 juin 2026
2 juin 2026
Mais aux termes de l'article 1346 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
67f753ddeb05d6bf6564da0e
9 avril 2025
9 avril 2025
légale de droit commun prévues à l'article 1346 du code civil étaient remplies, le tribunal a dit que la société ALLIANZ IARD est subrogée dans les droits de la société REMY LOISIRS
Source officielle2ème Chambre
63d229e19b3c8605deec1e25
24 janvier 2023
24 janvier 2023
L'article 1346 du code civil dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant un intérêt légitime, paie dès lors que son paiement libère envers le créancier
Source officielle2ème Chambre
6864bea7f8541312a816c4a6
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1346 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
643a42ddd83dbd04f5fb2b33
14 avril 2023
14 avril 2023
700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
686dfb25002316e0ca849072
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur la subrogation légale La SAS Car Avenue [Adresse 4] [Localité 9] vise l'article 1346 du Code civil qui dispose que la subrogation a lieu par le seul effet de la loi au profit de celui qui, y ayant
Source officiellePage 1 sur 784