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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
6711fa9a7603bf88a1884503
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle3ème chambre
6974829fcdc6046d4787742c
22 octobre 2024
22 octobre 2024
audience pour qu'il soit statué au fond en application de l'article 873-1 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642e6398826f3a04f5216767
5 avril 2023
5 avril 2023
du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5, R211-3, R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil
Source officielle2ème chambre
650bdf40beee0f8318b97510
24 août 2023
24 août 2023
L'article 1347 du code civil dispose "lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'un envers l'autre, il s'opère entre elles une compensation qui éteint les deux dettes" Les deux créances doivent être
Source officielle1ère Chambre C
5fdd0d6cb385d3778a55d335
18 octobre 2018
18 octobre 2018
L'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd28ab253a8400fb217
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 1347 du code civil dispose: La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
67947fd18ab253a8400fb1fb
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'article 1347 du code civil dispose : La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
653a0701d0451e8318d0ec29
25 octobre 2023
25 octobre 2023
L'ancien article 1289 du code civil applicable au présent litige, dont les dispositions ont été reprises par l'article 1347 du code civil, dispose que 'lorsque deux personnes se trouvent débitrices l'une
Source officielle1ère Chambre
642e639a826f3a04f5216769
5 avril 2023
5 avril 2023
du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles L. 211-4 et L. 211-5, R211-3, R. 211-10 à R. 211-13 du code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles 1347 et 1347-1 du code civil
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6363685b37e31b7f744449f4
2 novembre 2022
2 novembre 2022
S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6312ef432e6a8e4f13ca637f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
profit de la SCP Lemaire ' Moras & Associés, avocats aux offres de droit par application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
659e4929553798000884738c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
L'article 1347 du code civil dispose : " La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Source officielle1ère Chambre civile
63d0d58981a7b805de12b4d5
24 janvier 2023
24 janvier 2023
de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner toute partie succombante aux dépens en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, à tout le moins selon la loi
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be689
3 juillet 2025
3 juillet 2025
, l'article 750-1 du code de procédure civile dispose que « En application de l'article 4 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016, à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande
Source officielleChambre 2-4
6788a5d05e7520ea67f8e4cf
15 janvier 2025
15 janvier 2025
, - l'article 9 du code de procédure civile dispose qu''il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention' et que l'article 954 du même code
Source officielle2ème chambre section C
6690c7530d808eb34e455606
11 juillet 2024
11 juillet 2024
La décision critiquée est infirmée de ce chef. 3) Sur la demande de compensation L'article 1347 du code civil dispose que 'la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre
Source officielleChambre-1 civile et com.
69f19640cdc6046d47ed975d
28 avril 2026
28 avril 2026
[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. 1- sur la recevabilité de l'action en liquidation de l'astreinte L'article 122 du code de procédure civile dispose
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
631add92f575634f1371ebd3
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ceci étant exposé, l'article 1347 du code civil dispose que la compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes et qu'elle s'opère, sous réserve d'être invoquée,
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
680875d2dfde5caae99bd0f4
9 avril 2025
9 avril 2025
Par ailleurs, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 1er octobre 2016, l'article 1347 du code civil dispose que 'les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve
Source officielleChambre 2-4
697268fbcdc6046d47518432
21 janvier 2026
21 janvier 2026
1347 du code civil.
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