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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre famille
69f2e7e0cdc6046d470cc428
29 avril 2026
29 avril 2026
Par ses dernières conclusions remises le 19 décembre 2025, Madame [Q] [O] demande à la cour de : Vu les articles 1360 et suivants du code de procédure civile Vu l'article 1361 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre A
62a03c3458d7b0a9d40ddc74
4 mai 2022
4 mai 2022
[O] [Y] et Mme [A] [C] en application des dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, -dit que les droits de M.
Source officielle4ème Chambre
68e89307f271a402af33b884
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Selon l'article 1361 du Code de procédure civile, le Tribunal, saisi d'une assignation en partage judiciaire ordonne le partage, s'il peut avoir lieu.
Source officielle1ère Chambre sect.Famille
62bfe0c5413a8b69b32bf2c8
1 juillet 2022
1 juillet 2022
[C] [D] aux fins, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, vu les articles 815 et 840 du code civil, et les dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile, d'ouverture des opérations de
Source officielleChambre 2-4
697b0fcfcdc6046d4712ac16
28 janvier 2026
28 janvier 2026
de DRAGUIGNAN a : Vu l'article 1361 du Code de procédure civile; Vu l'article 815 du code civil, DEBOUTÉ Madame [Y] [C] de son exception relative à la prescription de l'action en liquidation du régime
Source officielleCour d'Appel
6253cd77bd3db21cbdd93701
23 novembre 2016
23 novembre 2016
de l'article 1361 du code de procédure civile, - dit que Mme Anne Marie Y... veuve X..., Mlle Isabelle, Françoise X... et M.
Source officielle2ème Chambre B
644b63aac51457d0f882dd4f
27 avril 2023
27 avril 2023
[U] et Mme [V], sur le fondement de l'article 1361 du code de procédure civile, fixé la créance de M.
Source officielle1ère chambre civile A
60320e5fc215e54661198c40
3 mai 2018
3 mai 2018
700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre famille
65321aeb9e4ea48318f5ad8f
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Par exploit délivré le 20 octobre 2021 Madame [S] a fait assigner Monsieur [Y] en partage sur le fondement de l'article 1361 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre
68709b83123db6632de31734
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur la désignation du notaire : Conformément à l'article 1361 du code de procédure civile, 'le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues
Source officielle2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d316b
4 avril 2025
4 avril 2025
[S] [D] l'ensemble des terres situées sur la seconde commune, - désigné, en application de l'article 1361 du code de procédure civile, Me [B] [J], notaire, pour dresser l'acte constatant le partage,
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60350a719a7ba9373cc04e64
29 juin 2016
29 juin 2016
[N] [H], a : - dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture, - déclaré l'assignation recevable en la forme eu égard aux dispositions de l'article 1361 du code de procédure civile, -
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
65b20eacc4cf860008dff56e
24 janvier 2024
24 janvier 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2ème chambre B famille
6a1a73f6cdc6046d4774991c
29 mai 2026
29 mai 2026
Selon l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielleChambre 2-4
64379d279477fe04f5cc6223
12 avril 2023
12 avril 2023
des articles 831-2 et 831-3 ; Vu les dispositions de l'article 1361 du Code de procédure civile Vu les dispositions de l'article 724 alinéas 1 et 2 du Code civil ; Vu les dispositions de l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
673c39bb3c84857e1cd87f4d
3 juillet 2024
3 juillet 2024
'allégée' de l'article 1361 du code de procédure civile, -attribue à l'Association [10] de [Localité 14] et d'[Localité 12] et l'Association [10] de [Localité 16] la pleine propriété des biens immobiliers
Source officielle2ème chambre A famille
69d9e018cdc6046d47d98457
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l'article 1361 du code de procédure civile, le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.
Source officielle3ème Chambre
642d146acb8fa004f57da152
4 avril 2023
4 avril 2023
699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6788a224b815c30a4df70af4
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1360 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6690c7550d808eb34e455628
11 juillet 2024
11 juillet 2024
450 du code de procédure civile
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