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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
67f9f6fb190d73a10ce27dae
11 avril 2025
11 avril 2025
de l'article 1367 du code civil, il considère que la requête est irrecevable.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf4208351cec658661f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre Commerciale
67134bf5208351cec658662d
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère Chambre
6895891279d4e986ce5bcdbe
7 août 2025
7 août 2025
[R] par la société Crédipar selon offre signée le 14 décembre 2018 ne repose pas sur un procédé fiable d'identification au sens de l`article 1367 du code civil et du décret du 30 mars 2001 ; - rejeté
Source officielle1ère Chambre
65b0bfcd8d0ccf000877e719
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Aux termes du dispositif de ses dernières conclusions en date du 20 avril 2023, l'eirl [C] a présenté les demandes suivantes : Vu les dispositions de l'article 1367 du Code civil, Vu les pièces versées
Source officielleChambre Commerciale
680c68b1230da8dfaf90c0ae
24 avril 2025
24 avril 2025
Sur les demandes en paiement : Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01424_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est entaché d'une omission de statuer sur le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil ; - il est entaché
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE02603_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1367 du code civil : " La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03531_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
1367 du code civil, ne permet pas de vérifier leur régularité et de s'assurer de l'authenticité de cet avis ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NRPI S.A.S. LOCAMc/S.A
66fe354f91b69e88a370fbf9
2 octobre 2024
2 octobre 2024
1367 du code civil relatifs à la signature électronique.
Source officielle16e chambre
64422a1bd2fa6fd0f804066c
20 avril 2023
20 avril 2023
Le décret n°2001-272 du 30 mars 2001, pris pour l'application de l'article 1367 du code civil et relatif à la signature électronique, définit celle-ci comme une donnée qui résulte de l'usage d'un procédé
Source officielleChambre Commerciale
6610e5ea74ef9f00086f65de
4 avril 2024
4 avril 2024
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleChambre Commerciale
68fc59c8af64986e40f71c7d
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Aux termes de l'article 1367 du code civil, la signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
65b360b21d7564000872de07
25 janvier 2024
25 janvier 2024
La banque fait valoir que le jugement mérite annulation sur ce point, au motif que le premier juge a relevé d'office l'application de l'article 1367 du code civil, sans inviter préalablement les parties
Source officielleChambre civile 1-2
6811aea381f47e994feb25e1
29 avril 2025
29 avril 2025
Poursuivant l'infirmation du jugement déféré, la société Caisse d'Epargne et de Prévoyance Ile-de-France fait valoir que la signature électronique qualifiée répond aux conditions de l'article 1367 du code
Source officielleRétention Administrative
689d6ea841c9b03bb3ff04a6
11 août 2025
11 août 2025
de l'arrêté de placement en rétention administrative en date du 3 août 2025 que la signature apposée au bas de cet arrêté n'est ni une signature manuscrite, ni une signature électronique au sens de l'article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00777_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
S'il soutient que les premiers juges ont omis de répondre au moyen tiré de la méconnaissance de l'article 1367 du code civil, cet article n'était cité que pour établir le contexte juridique de l'usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX04357_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
; ce procédé méconnaît l'article 1367 du code civil ; - la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 313-11 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès
Source officielle2ème Chambre
65aa23e0a34ad1000858191b
18 janvier 2024
18 janvier 2024
répondant aux exigences du code de la consommation, - juger valide la signature électronique de et conforme aux dispositions de l'article 1367 du code civil et du décret n° 2017-1416 du 28 septembre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA01479_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 1367 du code civil ; il appartient à l'administration de produire les éléments permettant d'établir la réalité et l'authenticité
Source officiellePage 1 sur 251