805 du code de procédure civile).

Sur la demande d'expertise judiciaire Invoquant les dispositions des articles 1373 du Code civil et 287 et suivants du code de procédure civile, M.

700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

deux années. *** Selon l'article 1373 du code civil, la partie à laquelle on oppose l'acte sous signature privée, peut désavouer son écriture ou sa signature.

d'appel outre 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

805 du Code de procédure civile.

S'agissant de l'offre de crédit litigieuse, la cour se livrant par application des dispositions des articles 1373 du code civil et 287 du code de procédure civile à une comparaison des signatures apposées

Sur la contestation par le salarié de la remise des actes à sa personne : L'article 1373 du code civil prévoit que dans le cas où la partie désavoue son écriture ou sa signature et dans le cas ou ses

902 et 908 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande en paiement Conformément à l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

699 du code de procédure civil.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de l'avocat qui affirme son droit de recouvrement.

Vu l'article 1373 du Code Civil, Confirmer que : « le notaire devra, dans le délai d'un an suivant sa désignation, dresser un état liquidatif qui établira les comptes entre copartageants, la masse

Or selon l'article 1373 du code civil, il n'y a lieu à vérification d'écriture que lorsque c'est la partie à laquelle on oppose un acte sous signature privée qui désavoue son écriture ou sa signature.

Invoquant les dispositions de l'article 1373 du code civil, elle rappelle qu'elle a désavoué dès l'origine (depuis 2018) son écriture et sa signature sur l'offre de prêt litigieuse.