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57 189 résultats pour « article 138 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile A

6163a2494e100fed5ecc2ed1

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

L'article 138, paragraphe 1, de ladite convention dispose: 'Sous réserve des dispositions de l'article 139, le brevet européen ne peut être déclaré nul, en vertu de la législation d'un Etat contractant

Source officielle
CA

2 e chambre civile

644b637ac51457d0f882dc53

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par conclusions d'incident du 16 mars 2023, la SARL BMV Transactions demande au conseiller de la mise en état de : Vu les articles 133 et 137 du code de procédure civile, Vu les articles 138 et 771 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8706e

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

N° 04/601 - 2 - Vu la décision prise le 26 février 2004 par le Conseil de l'Ordre des Avocats au Barreau de CLERMONT-FERRAND, saisi en application des dispositions de l'article 138-12 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162b618478597236472030d

Appel

4 novembre 2010

4 novembre 2010

et notamment celles de la loi 44/2009 du 15 avril 2009 et celles de l'article 103 de la loi sur les Etablissements financiers et de l'article 138 du Bankrupty Act n 21/1991 en date du 26 mars 1991 auxquelles

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CA

1ère ch. civile

63465975c024d1adffef76f3

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Par requête notifiée le 23 juin 2022, Mme [C] [N] sollicite, en application des articles 138 et suivants du code de procédure civile, qu'injonction soit faite à l'URSSAF de [Localité 13] dont le siège

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb86bd3db21cbdd8db2f

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Daniel X... a introduit un incident sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile, demandant qu'il soit fait injonction à l'huissier instrumentaire de la S.C.P.

Source officielle
CA

1ère Chambre

66c6d4843aa9e47470f6ab04

Appel

21 août 2024

21 août 2024

Ils font valoir : - qu'en application des articles 564 à 566 du code de procédure civile, les demandes formées à leur encontre sont irrecevables ; - au visa des articles 138, 139 et 142 du code de procédure

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CA

Pôle 1 - Chambre 3

603770da208acb4d1879d50a

Appel

24 mars 2015

24 mars 2015

[U] et que l'article 138 du code de procédure civile vise uniquement la compétence du juge 'saisi de l'affaire', en l'espèce le conseil des prud'hommes ; Considérant que l'intimé fait valoir qu'il est

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CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86718

Appel

23 janvier 2003

23 janvier 2003

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

660e43090740db0008fa92d1

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

la convention d'ouverture de compte N°[XXXXXXXXXX01] ouvert au nom du syndicat des copropriétaires et demande qu'il soit ordonné à cette banque de produire ce document en vertu des dispositions de l'article

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CA

Chambre 3-1

651fa4d5c601f08318991442

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Au visa de l'article 138 du code de procédure civile, il fait valoir que cette communication est nécessaire à la solution du litige dont la cour est saisie, le secret professionnel ne pouvant être opposé

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CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db46

Appel

4 avril 2011

4 avril 2011

Daniel Z... ès qualités, dépose au nom de Mme Annie Z... : - une demande d'incident de communication par un tiers sur le fondement de l'article 138 du Code de Procédure Civile ; - par même requête, une

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CA

Cour d'Appel

6253c8e2bd3db21cbdd8686e

Appel

3 mars 2003

3 mars 2003

- vu l'article 42 du NCPC, - vu l'article 138 du NCPC, - vu l'article 66-5 de la loi 71-1230 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 7 avril 1997, - dire recevable et bien

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

5fca5b1ec232bc3282dbc054

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

[K] a été mis en examen du chef d'abus de faiblesse et placé sous contrôle judiciaire ; dans ce contexte, les juges d'instruction en charge du dossier, se fondant sur les dispositions de l'article 138-

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CA

Conseil

CADA:20170785

Appel

11 mai 2017

11 mai 2017

La commission relève à titre liminaire qu’aux termes de l’article 1er de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : « Sous réserve des articles L311-5 et L311-6 du code des relations

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cebf1fa7f870d29fc0

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[Z] devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non signé et portant copie d'un cachet à peine lisible; qu'elle demande en conséquence à la cour, sur le fondement de l'article 138

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CA

Pôle 4 - Chambre 13

ès du procureur de la République de Nanterrec/X, pour recel et complicité de recel

65a7826e8121050008662ddf

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Selon l'article 138 du code de procédure civile, 'Si, dans le cours d'une instance, une partie entend faire état d'un acte authentique ou sous seing privé auquel elle n'a pas été partie ou d'une pièce

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CA

2ème chambre

670f58654ad0d5ee7d7e5e14

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Par conclusions signifiées le 25 septembre 2024, les appelants demandent à la cour au visa des articles 138, 139, 788 et 789, 384 suivants du code de procédure civile de constater leur désistement et de

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CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

616355cebf1fa7f870d29fc1

Appel

17 février 2011

17 février 2011

[G] devant le conseil de prud'hommes n'est que la copie d'un document non signé et portant copie d'un cachet à peine lisible; qu'elle demande en conséquence à la cour, sur le fondement de l'article 138

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CA

Cour d'Appel

6253cdebbd3db21cbdd94f5c

Appel

22 juillet 2021

22 juillet 2021

Dans ses dernières conclusions d'incident du 30 juin 2021, elle forme les mêmes demandes au visa des articles 9, 11, 15, 132, 133, 138, 139, 142 du Code de procédure civile, et 1315 ancien du Code Civil

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