[X] est opposable à la société ; - le cas échéant de statuer ce que de droit au regard de l'article R. 142-17-2 du code de la sécurité sociale ; - de lui réserver le droit de conclure après dépôt de

de comprendre les modalités d'attribution ; Mais attendu que selon l'article L.142-2 du code rural, sont irrecevables les actions en justice contestant les décisions de rétrocession prises par les sociétés

à l'article L. 331-2 du Code Rural".

Elle soutient que les dispositions de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale sont applicables aux seules décisions attributives de rente notifiées à compter du 1er janvier 2019, de sorte que

A titre subsidiaire, en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, la société sollicite la désignation d'un nouveau [3].

L. 142-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle n'a pas été précédée d'un examen de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision

A titre subsidiaire, en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, la société sollicite la désignation d'un nouveau CRRMP.

L'article L. 142-2 du même code autorise toutefois les associations agréées mentionnées à l'article L. 141-2 à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice

l’article L. 142-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

L. 142-2 du code de la sécurité sociale le pôle social du tribunal de grande instance de Créteil.

R 142-17-2 du code de la sécurité sociale.

D'OR [Adresse 2] [Adresse 5] [Localité 1] non comparante et non représentée, dispensée de comparaître COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de

Il invoque en effet les dispositions de l'article R 142-24-2 du code de la sécurité sociale qui prévoient le recueil préalable d'un second avis lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine

en application de l'article L. 142-2 du code de la sécurité sociale pour connaître en première instance des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale, que près de quarante jugements

mars 2024, - statuant à nouveau sur les chefs de réclamation, déclarer recevable l'action de la société [1], - avant-dire droit : vu l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale, désigner un

Elle estime d'autre part que le tribunal a commis une erreur d'interpr tation de l'article R 142-2 a du code rural en retenant que M.

L.142-2 du code de l'environnement.

L 141-11 du code rural, l'avis d'attribution du 27 juillet 2004 affiché en mairie, conformément à l'article L 143-3 du code rural.