834 et 835 et 145 du CPC, Vu la procédure au fond pendante devant la 20 chambre construction du TJ de [Localité 1] sous le R.G.

700 du CPC, - mis les dépens à la charge de la société Les Dunes

La société SAINT PAUL PISCINES, par conclusions notifiées le 23 septembre 2025 demande à la Cour de : Vu l'article 145 du CPC, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence visée, A titre

Et en application de l'article 144 du cpc, les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 février 2026, la société [1] SAS demande à la cour de : « Vu les articles R. 1455-5 et R. 1455-7 du Code du travail Vu l'article 484 du Code de procédure

de l'article 145 du code de procédure civile, le relevé intégral des opérations bancaires intervenues sur les comptes ouverts dans leurs livres par M.

SUR CE : Selon l'article 544 du code de procédure civile, 'Les jugements partiels, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d'instruction ou une

Ces parties entendent bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

Nous regrettons de devoir vous rappeler par le présent courrier la nécessité de respecter les dispositions de l'article IV ' Conditions d'activités du contrat à durée indéterminée qui nous lie depuis le

1452 à 14 54 et 1458 du code de procédure civile. 20.Subisidiairement, elle indique que la procédure d'intervention forcée réclamée par la société GBO est incompatible avec le caractère volontaire et

700 du CPC, Cette partie entend bénéficier des dispositions de l'article 699 du CPC.

euros 1 140 euros 3 232 euros Dont frais de défense 1 140 euros 1 140 euros 1 140 euros Art. 700 CPC 3 000 euros Réduction à de plus justes proportions Allocation d'une

Soit un total de 5653 euros et 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du CPC.

provisoire de droit des articles R.1454-14 et 1454-28 du code du travail, -jugé n'y avoir lieu à exécution provisoire pour le surplus.

de l'article 145 du CPC, a : - cassé et annulé en toutes ses dispositions l'arrêt de la Cour d'appel de Paris et renvoyé les parties devant cette Cour, autrement composée.

462 du code de procédure civile ; Vu l'article L.4624-7 du code du travail ; Vu les articles R.4624-45 et suivants du code du travail ; Vu les articles R 1452-3 et R 1452-4 du code du travail ;

L'article L 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La production des pièces fait partie des mesures d'instruction pouvant être ordonnées par le juge des référés en vertu de l'article 145 du CPC.