[V] [F], appelants, demandent à la cour de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes ou mal-fondées Vu l'article 145 du Code de procédure pénale Vu la présente assignation Vu les

145-5 du Code de Procédure Pénale".

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

comme infondés, il conviendrait de procéder à une substitution de base légale, en faisant application des dispositions de l'article 91 quater E de l'annexe II au code général des impôts et de l'article

Vu les articles 137, 144, 144-1, 145, 145-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

, en application de l'article 145-1 du code de procédure pénale, l'indemnisation de 181 jours de détention.

191 du Code de Procédure Pénale.

Il précise que pour les faits d'usage de produits stupéfiants le code de la santé publique prévoit une peine d'un an d'emprisonnement et ajoute que l'article 145-1 du code de procédure pénale dispose qu'en

lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. [* *][**] Attendu que par déclaration faite le 2 décembre 2002 au greffe du Tribunal de

191 du Code de Procédure Pénale.

lui interdit de procéder au règlement de la créance par application de l'article 706-143 du code de procédure pénale, -juger que l'article 706-145 du code de procédure pénale s'oppose à la prorogation

145-1 du code de procédure pénale pour des faits correctionnels, seuls retenus contre lui.

SUR CE, Sur la recevabilité Au regard des dispositions des articles 149-1, 149-2, 142-10 et R.26 du code de procédure pénale, la personne qui a fait l'objet d'une détention provisoire et d'un ARSE au

149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du Code de Procédure Pénale ; * * * M.

Le préfet fait valoir que : - le requérant, qui n’établit pas avoir sollicité une permission de sortie sur le fondement de l’article D. 145 du code procédure pénale ou demandé d’assister à l’audience

n'a pas été faite de l'immeuble mais de la créance, se référant aux dispositions de l'article 706-145 et 706-146 du code de procédure pénale, d'où il résulte que seules sont interdites les procédures