valoir que la récompense aurait dû être, en application des dispositions de l'alinéa 3 de l'article 1469 du code civil, de 925 000 F et qu'elle aurait donc dû recevoir la somme de 462 500 F.

1469 du code civil.

786 du Code de Procédure Civile).

La créance demeure cependant due, la récompense ne pouvant être moindre que la dépense faite quand celle-ci était nécessaire conformément aux dispositions de l'article 1469 du Code civil alinéa 2.

1469 du code civil.

- STATUANT À NOUVEAU, - Tenant les dispositions des articles 1401, 1402, 1437, 1469 et suivants du code civil.

* * * SUR LA RÉCOMPENSE DUE PAR L'APPELANT A LA COMMUNAUTÉ L'article 1467 du code civil dispose que 'la communauté dissoute, chacun des époux reprend ceux des biens qui n'étaient point entrés

450 du code de procédure civile

[E] est créancier d'une récompense à hauteur de la somme de 8 400 euros investie dans le terrain à bâtir, à évaluer conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil ; - dit que M.

Madame [I], prenant acte de ce que le tribunal s'est fondé sur l'enrichissement sans cause de Monsieur [S], fonde cependant sa demande sur l'article 1469 du code civil et se prévaut d'une créance entre

[U] [K] est fondé à solliciter la récompense due à la communauté pour les travaux d'amélioration de la maison et les travaux de la piscine en fonction des dispositions de l'article 1469 du code civil au

En conséquence, il convient d'appliquer les règles de l'indivision et notamment l'article 815-13 du code civil.

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

267 et 267-1 du Code civil, Vu les articles 1536 et suivants du Code civil, Vu l'article 1469 du Code civil, Vu les articles 1359 et suivants du Code de procédure civile, Vu le contrat de mariage

[S] en demande en appel le débouté total au motif que Mme [B] sollicite en appel que sa créance soit calculée conformément aux dispositions de l'article 1469 du code civil, ce qui, d'après lui, serait

[S] [C] la somme de 4 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1469 du code civil ; - dit que tant les terrains sis à [Adresse 7] que le local à usage de garage transformé en local à usage d'artiste et situé sur la Commune de [Localité 3] sont des biens communs

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 21 juillet 2010, Madame A... quant à elle demande à la Cour de constater que les dispositions de l'article 1469 du code civil ne sont pas d'ordre public