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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
679334ba54e6f046d26ca3a4
23 janvier 2025
23 janvier 2025
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd92528
11 juin 2015
11 juin 2015
SUR CE LA COUR Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1601-1 du Code Civil que la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
64f2d0375aeec3d96923892d
31 août 2023
31 août 2023
EXPOSE DES MOTIFS I) Sur le retard de livraison Aux termes des dispositions de l'article 1601-1 du code civil : « La vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
65a23e007ca18b0008e582d9
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[F] la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Déboute M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252c
11 juin 2015
11 juin 2015
000 ¿ au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1fbd3db21cbdd9252b
11 juin 2015
11 juin 2015
450 du code de procédure civile
Source officielle4e chambre civile
68f1d5bf0b565ec7590f7c4b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[Y] [X] demande à la cour, sur le fondement des articles 1601-1, 1231-1, 1611 et 1170 du code civil, L.212-1 et R.212-1 du code de la consommation, de : Confirmer le jugement du 8 avril 2024 en ce qu'il
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93320
27 mai 2016
27 mai 2016
450 du code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
67fde8429b68debe44f7e963
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur ce Aux termes de l'article 1601-1 du code civil, la vente d'immeubles à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Source officielleChambre civile TGI
6305bf3d36772dc563366386
19 août 2022
19 août 2022
700 du Code de procédure civile : En tout état de cause : - CONDAMNER [O] [V] [U] à payer à la SCCV SABLE DE MER la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et
Source officielle3e chambre
60365248af8aa7b34d50871d
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Selon l'article 1601-1 du code civil, 'la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92756
24 septembre 2015
24 septembre 2015
1610 du Code Civil, droit que leur conteste la société AKERYS PROMOTION.
Source officielle1ère Chambre
5fdd76a0e6037422a5be84dd
11 septembre 2018
11 septembre 2018
700 du code de procédure civile -condamner la même aux entiers dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-5
6789f231e53fca3659f672b2
16 janvier 2025
16 janvier 2025
sur le fondement de l'article 566 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166c6b788aac83189e9c61
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Par ses conclusions récapitulatives signifiées le 25 janvier 2023 Monsieur [I] [F] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1601-1 du Code civil et de l'article L.261-11 du Code de
Source officielle3e chambre
60365248af8aa7b34d50871e
12 novembre 2015
12 novembre 2015
Or, selon l'article 1601-1 du code civil, 'la vente d'immeuble à construire est celle par laquelle le vendeur s'oblige à édifier un immeuble dans un délai déterminé par le contrat.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
65166d25788aac83189ea00d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
nullité d'un acte de vente d'immeuble à construire relevant du domaine privé conclu entre la Ville de [Localité 10] et une personne morale de droit privé sur le fondement de l'article 1601-1 du Code civil
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69613b3dcdc6046d47c457c3
8 janvier 2026
8 janvier 2026
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
69d5e644cdc6046d477b69dc
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses conclusions, Mme [D] [G] fait valoir sur le fondement des articles 1601 et suivants du code civil, des articles L. 261-1 et suivants code de la construction et de l'habitation, des articles
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
660e43150740db0008fa94cb
3 avril 2024
3 avril 2024
1641 du code civil.
Source officiellePage 1 sur 168