Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre commerciale
633e700df8faf13e2e973d5a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Dans ses dernières conclusions, le cédant demande à la cour de : Vu l'article 1654 du Code civil, Vu l'article L. 141-6, al. 2 du Code de commerce, Vu les articles 1217, 1219, et 1220 du Code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cb2bbd3db21cbdd8d023
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Ces conventions sont donc soumises à l'action résolutoire prévue par l'article 1654 du Code Civil, pour le cas où l'acheteur n'exécute pas sa principale obligation telle que définie par l'article 1650
Source officielle1ère chambre civile A
6163a7ab9e14e201140bd98d
30 septembre 2010
30 septembre 2010
785 du Code de procédure civile .
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
66ff8590a4ff9ec259c09507
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 alinéa 2 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd6abd3db21cbdd9349f
31 août 2016
31 août 2016
du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c858bd3db21cbdd84fe0
10 mars 2000
10 mars 2000
2037 du Code Civil.
Source officielle15e Chambre A
61634cf51c666ce2d9a48d44
20 mai 2011
20 mai 2011
700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre sect.Civile
627b55fe76c5d9057df80259
10 mai 2022
10 mai 2022
[Y] [O] et la Sarl Unipersonnelle LG Immo sur le fondement de l'article 1654 du Code civil et visant à voir constater que l'inexécution par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc21bd3db21cbdd8f360
28 mars 2012
28 mars 2012
1654 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd916f2
5 juin 2014
5 juin 2014
que la demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile pour les motifs sus énoncés, - déclarer totalement irrecevable comme développée pour la première fois devant la Cour au sens de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cde8bd3db21cbdd94eb7
23 novembre 2020
23 novembre 2020
700 du nouveau code de procédure civile.
Source officielle16e chambre
5fd90ccb2495c5a5f6eea4c0
25 juin 2020
25 juin 2020
civiles d'exécution, subsidiairement prononcer, en application de l'article 1654 du code civil, 'la résolution du jugement' de vente rendu le 15 janvier 2014 par le juge de l'exécution du tribunal de
Source officielleCour d'Appel
6253cceebd3db21cbdd91bd6
30 octobre 2014
30 octobre 2014
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre civile
6780be1c780de3a214879e42
9 janvier 2025
9 janvier 2025
805 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6033d27ab07bde8479b2bc8b
24 mars 2017
24 mars 2017
Par dernières conclusions du 15 septembre 2015, les époux [H] demandent à la Cour de : - vu les articles 1108, 1109, 1111, 1112, 1113, 1117, 1134, 1650, 1654 du Code civil, - confirmer le jugement
Source officielle1re chambre civile
65ab71e436bfc00008d68c2a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1225 du code civil, de l'article 1654 du code civil, et des articles 1977 et 1978 du même code, de : - la recevoir en ses prétentions et les dire bien fondées, - confirmer le jugement rendu le 19
Source officielleCour d'Appel
6253cbf3bd3db21cbdd8eb6f
26 octobre 2011
26 octobre 2011
700 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cd2cbd3db21cbdd927d0
9 avril 2015
9 avril 2015
Il résulte des dispositions de l'article 1654 du Code civil que « Si l'acheteur ne paye pas le prix, le vendeur peut demander la résolution de la vente ».
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0dd4c25a97f0381f4fcf
12 mars 2015
12 mars 2015
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
5fd9fbb69d774e3d4b936ace
22 octobre 2019
22 octobre 2019
[X] au titre de l'article 700 du code de procédure civile à payer à M.
Source officiellePage 1 sur 161