700 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

L'article 1728 du code civil dispose que 'le preneur est tenu d'user de la chose louée en bon père de famille suivant la destination qui lui a été donnée par le bail'.

1728 et 1729 du code civil, qui n'entre pas dans les cas prévus à l'article 7 B alinéa 5 du contrat de bail.

805 du Code de procédure civile.

7 et 24, Vu le décret n°87-712 du 26 août 1987, Vu l'article L.121-12 du code des assurances, Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, Vu les articles 1728 alinéa 2 et suivants du

Sur la demande de consignation des loyers L'article 1728 du code civil dispose que le locataire est tenu de deux obligations principales, dont celle de ' payer le prix du bail aux termes convenus'.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la résiliation du bail L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu notamment de payer le prix du bail aux termes convenus.

1224 et suivants du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, Vu les articles L. 211-12 et L. 211-16 du Code rural, Vu l'article 10 de la

Qu'il résulte des dispositions de l'article 1353 du code civil que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

L'article 1728 du code civil dispose que le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° D'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, - condamner la société BBR à lui payer une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

L'article 1728 du code civil dispose que 'Le preneur est tenu de deux obligations principales : 1° d'user de la chose louée raisonnablement, et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail,

700 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du nouveau Code de procédure civile ; M.

L'article 1728 du Code civil dispose aussi que le locataire est tenu de payer le prix du bail aux termes convenus. 

de l'article 200 du code de procédure civile.