- Rappelons qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l'article 271 du code de procédure civile.

173 du code de procédure civile ; PRÉCISE qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ; PRÉCISE que l'expert doit mentionner dans son rapport l'ensemble des destinataires

1343-2 du code civil, à : 24) Mme [YE] [DB] et [174] 17 610 euros

450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

446-1 et 946 du Code de procédure civile.

1641 et 1644 du Code civil.

Elle réclame le paiement de la somme de 3 000 euros d'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[R] [D] et Mme [F] [V], intimés, demandent à la cour, au visa des articles 325,331, 700, 834, 835, 836, du code de procédure civile, de l'article 1103 du code civil et des dispositions des articles L 231.2

-Dit n'y avoir lieu à écarter l'application de l'article 514 du nouveau code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, SUR CE : Vu les articles 907 et 789-5° du code de procédure civile, En premier lieu, M.

Elle réclame le paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance, ET DIRE que, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile, Maître Laurent BENOITON pourra recouvrer directement

RAPPELLE que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

, 173, 174, 175, 176 et 177), dit que le présent jugement vaut titre de propriété et sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence des demanderesses, ordonné l'ouverture des opérations

700 du code de procédure civile.