Sur l'application de l'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale L'article R 173-4-3 du code de la sécurité sociale dispose que lorsque l'assuré a acquis, dans deux ou plusieurs régimes d'assurance

la sécurité sociale, pour obtenir qu'il soit ordonné à la caisse de recalculer le montant de la pension conformément aux dispositions de l'article R.173-4-3 du dernier code cité.

Cependant, l'article R.173-4-3 précité dispose également que ces modalités de calcul du droit à pension ne s'appliquent qu'aux pensions prenant effet postérieurement au 31 décembre 2003.

sociale, sous réserve de l'applicabilité des dispositions de l'article R. 173-4-3 du code de la sécurité sociale.

173 alinéa 3 du Code de procédure pénale, à la nullité du procès-verbal de constat dressé le 29 avril 2006 aux termes duquel il était procédé à l'arraisonnement du voilier le "CANITO" puis à l'arrestation

175 du code de procédure pénale; que par déclaration faite au greffier du juge d'instruction, le conseil de Mme X... a sollicité l'audition, par le juge, de son fils F... sur certains des faits articulés

Par conclusions du 24 août 2023 déposées et soutenues oralement à l'audience par son conseil, la MSA côtes normandes ( MSA) demande à la cour Vu les articles R 173-4-3, R 173-15, R 351-29, R 351-29-1

de la pension devant lui être servie par le régime général, il estime que le salaire annuel moyen sur lequel cette pension est calculé devrait être déterminé comme le prévoient les dispositions de l'article

, 010 171, 010 172, 010 173, 010 175, 010 176, 010 177, 010 179, 010 180, 010 181, 010 183, 010 184, 010 186, 010 187, 010 188, 010 189, 010 190, 010 192, 010 193, 010 194, 010 195, 010 196, 010 197, 010

Il revenait au requérant, ainsi que le suggère le Procureur Général de faire application des dispositions de l'article 82-3 du Code de Procédure Pénale.

[W] et [177] 23 710 euros. 2) Mme [S] et [119] 17 610 euros. 3) Epoux [C] et [147] 53 030 euros. 4) Epoux [M] et [187]17 610 euros. 5) Mme [DB] et [174] 17 610 euros. 6) M.

] [Adresse 170] [Localité 95] Société CPAM DU PUY DE DOME [Localité 97] Société CPAM DE BAYONNE [Adresse 172] [Adresse 172] [Localité 100] Société CPAM DE [Localité 99] [Adresse 43] [Localité

[I], dénonçant une violation de l'article Lp 173-3 du code du travail, a contesté son licenciement devant le tribunal du travail de Nouméa en sollicitant sa réintégration dans l'entreprise et le paiement

de l'année 2014 ; 174) les arrêts de travail de l'année 2014 ; 175) les attestations du 7 janvier 2016 du bureau du personnel ; 176) la lettre du 2 mai 2015 adressée au bureau du personnel ; 177) la lettre

] [TZ] [HK] épouse [VZ] [Adresse 34] [Localité 170] Représentant : Me Françoise BOYER-ROZE, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION Monsieur [DD] [YR] [HK] [Adresse 128] [Localité 171] Représentant

, 173, 174, 175, 176 et 177), dit que le présent jugement vaut titre de propriété et sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence des demanderesses, ordonné l'ouverture des opérations

] Monsieur [IB] [WZ] [Adresse 157] [Localité 194] Madame [EM] [WZ] [Adresse 157] [Localité 194] Madame [AF] [VR] [Adresse 179] [Localité 3] Monsieur [JX] [AO] [Adresse 48] [Localité

, 173, 175, 176, 177 et 178 sont illégales ; - le refus de délivrance du permis de construire révèle un détournement de pouvoir du service de l'urbanisme de la Polynésie française ; S'agissant des