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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle6ème Chambre
67ef6e0f47c7caf29d4c4eb3
3 avril 2025
3 avril 2025
[M] [R] L'article 1731 du code civil applicable au litige dispose que « s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les
Source officielleCour d'Appel
6253c846bd3db21cbdd84c4e
11 décembre 1998
11 décembre 1998
700 du Nouveau Code de Procédure Civile, avec application au profit de la SCP LEFEVRE ET TARDY, des dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile, Si par extraordinaire , la Cour d'appel
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242d
21 mai 2015
21 mai 2015
code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c847bd3db21cbdd84c6b
14 mai 1999
14 mai 1999
A..., en l'absence de constat d'entrée, il y a lieu d'appliquer la présomption de l'article 1731 du Code civil qui est applicable dans le cadre d'application de la loi du 6 juillet 1989 ; qu'en outre,
Source officielleCour d'Appel
6253cc25bd3db21cbdd8f42f
13 mars 2012
13 mars 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-4
696ab3facdc6046d479423c2
15 janvier 2026
15 janvier 2026
1731 du code civil n'est applicable qu'aux seules réparations locatives et non aux grosses réparations prévues à l'article 606 du code civil, - en considération de ces éléments, la SCI Lili a failli
Source officielleChambre 3-4
68df5f1c38ac3a658931de7f
2 octobre 2025
2 octobre 2025
La SCF Fonmarin, suivant ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 20 mai 2022, demande à la cour de: Vu les articles 1731, 1732 et 1754 du code civil, - confirmer en toutes ses dispositions
Source officielle2ème chambre
6704cb882f5f3246ff38167e
2 avril 2024
2 avril 2024
de la présomption de l'article 1731 du code civil, n'est pas applicable au cas d'espèce.
Source officielleChambre Commerciale
64c35c51f01612d969deff23
27 juillet 2023
27 juillet 2023
à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb9cbd3db21cbdd8de15
17 mai 2011
17 mai 2011
1739 du code civil et que tout bail professionnel doit être établi par écrit, ainsi qu'il résulte tant des articles 1713 et s. du code civil que de la loi de 1986 ; qu'ainsi, occupant sans droit ni titre
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca10
13 octobre 2008
13 octobre 2008
1721 du code civil et que, ni les dispositions de l'article 1719-3°, ni celles de l'article 1382 du code civil, ne sont applicables en la matière.
Source officielle4e chambre
615e0ccac25a97f0381f4aef
9 février 2015
9 février 2015
Subsidiairement, si la cour d'appel était amenée à retenir que des travaux devaient être entrepris, elle fait valoir que les dispositions de l'article 1731 du code civil sont applicables, le preneur ayant
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd86603
15 janvier 2003
15 janvier 2003
Par arrêt avant dire droit cette cour a, le 10 mai 2000, notamment ordonné une expertise et demandé aux parties de conclure, après expertise, sur le fondement de l'article 1733 du code civil.
Source officielleChambre 2 A
6348ff6963d497adffda3f93
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ils soutiennent que l'article 1735 du code civil s'applique quelle que soit la nature du bail.
Source officielle10e Chambre
6162f6f8b807dfe813d29785
28 mars 2012
28 mars 2012
1733 du code civil ne s'applique pas aux dommages corporels, ° de dire qu'il n'y a pas lieu à application de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1733 du code civil, ° de constater
Source officielleCour d'Appel
6253c9cdbd3db21cbdd8941b
12 avril 2007
12 avril 2007
Par conclusions signifiées le 12 juin 2006, elle demande à la Cour, sur le fondement des articles 1134, 1733 et 1734 du Code Civil et L 112-3 du code des assurances, de : - dire que la société UNION GÉNÉRALE
Source officielleCour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd903a9
6 mars 2013
6 mars 2013
1733 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdd7982dc398a2565daba05
11 septembre 2018
11 septembre 2018
1733 du code civil étaient applicables en l'espèce et non les dispositions de l'article 1242 du code civil s'agissant de rapports entre propriétaires et locataires, et que les parties peuvent déroger
Source officielle1ère Chambre
65b9f3348452800008b2b4a7
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par conclusions transmises le 13 juin 2022 visant les articles R. 113-1 et suivants du code des assurances, 1104 et 1360 du code civil, subsidiairement les articles 1733,1734, 1241 et 1242 du code civil
Source officiellePage 1 sur 60