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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d21
31 janvier 1997
31 janvier 1997
du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85562
2 mars 2001
2 mars 2001
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 1-7
671b35242edfb0b58c05e929
24 octobre 2024
24 octobre 2024
700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
63b7ccac6b63637c907b797d
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Conformément à l'article 1754 du code civil en l'absence de convention entre les parties, le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives ou de menu entretien.
Source officielle5ème Chambre
6364bbf8e405357f749eac7d
2 novembre 2022
2 novembre 2022
L'article 1754 du code civil indique qu'en l'absence de convention entre les parties, le locataire n'est tenu qu'aux réparations locatives ou de menu entretien.
Source officielleCour d'Appel
6253c848bd3db21cbdd84cae
2 avril 1999
2 avril 1999
700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielle2 e chambre civile
62678cdd189ce3057d201c40
21 avril 2022
21 avril 2022
R.145-23 du code de commerce, Vu les articles 1731 et 1754 du code civil, Vu les articles L.145-1 et suivants du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, - Déclarer recevable et bien
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c52947a2c4236379079604
5 juillet 2022
5 juillet 2022
prévu à l'article 1754 du Code civil, qu'il supportera toutes réparations qui deviendraient nécessaires par suite du défaut d'exécution de réparations locatives de menu entretien, des dégradations résultant
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
1754 du code civil.
Source officielle2ème Chambre
651fa525c601f083189915f8
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[B] demandent en dernier lieu à la cour de : Vu les articles 1103 et 1219 et suivants du code civil. Vu l'article L. 1331-22 du code de la santé publique.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
68709fc4f0cfe7ae188fe9da
10 juillet 2025
10 juillet 2025
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre 1-7
6312eed02e6a8e4f13ca60b6
1 septembre 2022
1 septembre 2022
L'article 1754 du code civil énonce ce qui est à la charge du locataire, sauf stipulations expresses du bail : il s'agit des réparations locatives et du menu entretien.
Source officielle2ème Chambre
6451fb8348616ed0f8cd50a6
2 mai 2023
2 mai 2023
et 1157 ancien du Code civil, Vu les articles 1709 et suivants du Code civil, Vu l'article 1754 du Code civil
Source officielle5ème Chambre
65c5db5615069e0009fdb6dd
25 octobre 2023
25 octobre 2023
code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
659f9a8f3328fa00087a2756
9 janvier 2024
9 janvier 2024
606 du code civil.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6032f552892f2d68c6ae88ec
25 octobre 2017
25 octobre 2017
Dans ses dernières conclusions signifiées par le RPVA le 28 avril 2017 au visa de l'article 1754 du code civil, la SCI PAUL BERT 37 demande à la Cour de': - Dire et juger recevables mais mal fondés la
Source officielle6ème Chambre
6879d84f65b5a3ab8ca54df7
17 juillet 2025
17 juillet 2025
L'article 1754 du code civil indique que les réparations locatives « dont le locataire est tenu, s'il n'y a clause contraire, sont celles désignées comme telles par l'usage des lieux, et, entre autres,
Source officielleChambre A - Commerciale
66162bd699851e0008f1e504
9 avril 2024
9 avril 2024
constante en parfait état de réparations locatives et de menus entretiens au sens de l'article 1754 du code civil, le Bailleur s'obligeant de son côté à exécuter et prendre en charge les grosses réparations
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6033e813c49275991261767d
8 mars 2017
8 mars 2017
700 du code de procédure civile ; - Condamner la société GMF Raspail aux entiers dépens dont distraction au profit de Me Etevenard en application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6347ac4929ffd2adfff4f360
12 octobre 2022
12 octobre 2022
1754 du code civil et de la jurisprudence des tribunaux.
Source officiellePage 1 sur 96