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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d3a4
18 septembre 2009
18 septembre 2009
X... survenu le 2 décembre 2004, a délivré au locataire un congé pour reprise le 6 octobre 2005 pour le 30 avril 2006 ; que le tribunal, se fondant sur les articles 1156 et 1762 du code civil et III des
Source officielleCour d'Appel
6253cbaabd3db21cbdd8df4c
25 mai 2011
25 mai 2011
1714 à 1762 du code civil et l'article L 632-1 du code de la construction et de l'habitat s'agissant d'un contrat de location meublée.
Source officielleCour d'Appel
6253cbabbd3db21cbdd8df63
10 mai 2011
10 mai 2011
Il s'ensuivrait que le contrat de bail conclu serait soumis aux dispositions du droit commun issu du code civil, c'est-à-dire les articles 1709 à 1762 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c910bd3db21cbdd8720b
14 octobre 2004
14 octobre 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les conclusions signifiées par M.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
6360c5723c369c7f74996df9
27 octobre 2022
27 octobre 2022
[C] [X] et Mme [U] [X] demandent à la cour de : Vu les articles 960 et 961 du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1714 et suivants du code civil, Subsidiairement, Vu les dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253cd61bd3db21cbdd9327e
18 mai 2016
18 mai 2016
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163772df6919f4eda2c3812
13 janvier 2011
13 janvier 2011
450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
67061e53fde28ee4207112cd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
[S], son gérant, cette location étant régie par les articles 1714 à 1762 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc9
3 avril 2025
3 avril 2025
Ainsi que le prévoit spécifiquement le contrat de location examiné, il est soumis aux dispositions des articles 1741 à 1762 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c101
12 juin 2008
12 juin 2008
1714 à 1762 du Code Civil et que conclus dans le cadre d'une des exclusions prévues à l'article 2 de la loi susvisée, les dispositions de celles-ci ne sont pas applicables, ni celles prévues par la loi
Source officielleCour d'Appel
6253c9e1bd3db21cbdd896ee
27 septembre 2007
27 septembre 2007
1792-4 du Code Civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
653ca6a383c9498318209d57
27 octobre 2023
27 octobre 2023
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c943bd3db21cbdd87c5b
25 octobre 2005
25 octobre 2005
En conséquence, et conformément à l'article 3-2 du décret précité, ce bail, soumis aux seules dispositions du droit commun relatives aux baux et notamment aux articles 1714 à 1762 du Code Civil, est conclu
Source officielleCour d'Appel
6253cbc8bd3db21cbdd8e41d
21 juin 2011
21 juin 2011
dispositions non contraires des articles 1714 et 1762 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca2f
2 octobre 2008
2 octobre 2008
l'article 700 du Code de Procédure Civile, - ordonné l'exécution provisoire, - condamné Martine X... aux entiers dépens.
Source officielle1ere Chambre
6811b384893ab038bd4660a9
29 avril 2025
29 avril 2025
de l'article 700 du code de procédure civile M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc7fbd3db21cbdd9046c
27 mars 2013
27 mars 2013
450 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
627df9310d41e0057d43e5ba
12 mai 2022
12 mai 2022
civil applicables aux effets des contrats, Vu les articles 1713 à 1762 du code civil, Vu la loi du 6 juillet 1989 régissant les baux d'habitation, Vu le bail, Vu les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03068_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont considéré que son action sur le fondement des dispositions des articles 1762 et suivants du code civil était irrecevable, faute pour elle
Source officielleContestations Honoraires
64a660a7bbd03a05db965479
3 juillet 2023
3 juillet 2023
700 du code de procédure civile, - condamner la société Axa France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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