par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.

a rappelé que l'entreprise Hue était intervenue sur site pour effectuer certaines reprises ; qu'en outre, l'article 1792 du code civil ne lui est pas applicable car elle n'a pas participé à l'acte de

à l'article 701 du code de procédure civile.

Les conclusions au fond du 12 janvier 2024 visent les articles 1792 et suivants du code civil.

[G] [B] et [H] [B] de leurs demandes sur le fondement de l'article 1792 du code civil, - déclaré les sociétés Etedi BBC et [F] responsables sur le fondement de l'article 1147 du code civil, - condamné

Elle fait valoir que la demande formée sur le fondement de l'article 1792 du code civil par M.

application de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de ses conclusions en date du 18 juin 2025, la Sa Abeille Iard et santé, anciennement dénommée Aviva assurances, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 ancien du code civil

au sens de l'article 1792-3 du même code, faute d'être destiné à fonctionner, que par ailleurs aucune réception n'est intervenue, même tacitement, compte tenu de l'inachèvement des travaux, de leur contestation

Il rappelle les termes de l'article 1792-1, 2° du code civil et fait valoir que la SAS Serenimmo a réhabilité l'immeuble litigieux en effectuant des travaux avant de le vendre.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

Selon l'article 1792-6, alinéa 2, du code civil, l'entrepreneur est tenu de la garantie de parfait achèvement pendant un délai d'un an à compter de la réception.

9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

délictuelle prévue à l'article 1240 du code civil.

Par ailleurs, le premier juge a par ailleurs jugé, au visa des dispositions des articles 1792 alinéa 1 et 1792-4-1 du code civil et L 242-1 et L 114-1 du code des assurances que l'action des copropriétaires

France Iard aux dépens, - rejeter toute demande formée par cette société au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1792-6 du code civil, la réception est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

1792 du code civil.