9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code civil, Vu l'article

Comme le tribunal, il relève l'inapplicabilité de la garantie décennale (article 1792-1 du code civil) en avançant que la fourniture et l'installation d'une chaudière ne constituent pas un « ouvrage »

[L] et Mme [M] seront tenus de l'indemniser tant en qualité de constructeur au sens de l'article 1792-1 du code civil qu'au titre de la responsabilité civile de droit commun.

à l'article 701 du code de procédure civile.

Au soutien de ses demandes, elle fait valoir en substance, au visa des articles 122 et 334 du code de procédure civile, des articles 1792 et suivants, 1231-1 et 1240 du code civil, et L.121-12 et L.124

1147 du Code civil, ou à défaut sur l'article 1382 du Code civil, et la condamnera solidairement avec les locateurs d'ouvrages à l'indemniser.

[V] et Mme [Z] demandent à la cour, au visa des articles 145, 565, 566, 834, 835 du code de procédure civile, 1103, 1194, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L. 124-3 et L. 241-1 du code des assurances

[E] ne rentre pas dans la qualification requise par l'article 1792 du code civil, à savoir, de constructeur, - qu'aucun désordre soulevé par M. [Q] ne provient des travaux réalisés par M.

constitue une cause étrangère exonératoire de responsabilité au sens de l'article 1792 alinéa 2 du code civil ; qu'en outre, c'est l'absence de transparence hydraulique du mur en moellon construit par

1792 du code civil des préjudices subis à raison de ces désordres, -fixé le préjudice matériel résultant de ces désordres à la somme de 80.417,90 euros toutes taxes comprises, outre des honoraires de

L'article 1792-1 du même code précise qu'est réputé constructeur de l'ouvrage : (...) 2° Toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire (').

Ils expliquent que : les époux [M] sont à la fois constructeurs et vendeurs de l'immeuble litigieux, ils sont donc débiteurs des garanties des articles 1792 et suivants du code civil et, subsidiairement

La prescription des dommages intermédiaires est celle de l'article 1792-4-3 du code civil qui prévoit que, en dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2 du code civil, les

est inutile, Selon l'article 1792-4-3 du code civil, 'En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés

1147 du code civil, - en tout état de cause, la condamnation in solidum des défendeurs à leur payer la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux

Il a rappelé que [W] [Z] avait la qualité de constructeur par application de l'article 1792-1 du code civil.

Aux termes de l'article 1792-1 2° du code civil, toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu'elle a construit ou fait construire est réputé constructeur de l'ouvrage.

544 et 545, 1792 et suivants du Code civil 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances Infirmant la décision dont appel en ce qu'elle a condamné les concluants à payer 3 000 € sur le fondement