1792 et suivants du code civil ne sont pas mobilisables ; - débouter Monsieur et Madame [P] de leurs demandes à l'égard de la MAAF sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil ; - juger

450 du Code de procédure civile

de l'article 1792 du code civil, - infirmer le jugement et statuant à nouveau, - juger que les désordres dénoncés relèvent de la garantie décennale comme portant atteinte à la solidité de l'ouvrage

Au soutien de ses demandes, la société AXA France IARD fait valoir, au visa des articles 1792 et suivants et 1353 du code civil, de l'article L. 113-1 du code des assurances, et de l'article 9 du code

462 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les sociétés Jmj [M], Aréas Dommages, GFC, Ar-Co

[C] de ses demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

1792 à 1792-4 et 2270 du code civil dans leur rédaction applicable à l'époque.

1147 du Code civil.

1792-5 du code civil et de l'article R.212-1 alinéa 2 du code de la consommation.

1792 et suivants du code civil, et les articles 1641 et suivants du code civil, et sur la responsabilité civile contractuelle, pour défaut de qualité à agir, - Débouter la société Axa France Iard de

1792-1 2° du code civil - CONFIRMER le jugement en ce qu'il a dit que la société FONCIÈRE DU FOREZ ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants du code civil

700 du code de procédure civile, - vu les articles 1147 et 1792 du code civil, constater que M.

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1792-4-2 du Code civil : «Les actions en responsabilité dirigées contre un sous-traitant en raison de dommages affectant un ouvrage ou des éléments d'équipement d'un ouvrage

327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir en son intervention volontaire la Selarl Ajilink Vigreux, prise en la personne de Me [C] [O],

Elle ajoute qu'en raison de leur nature ( simples aménagements destinés à améliorer le standing de l'hôtel), échappent à l'application de l'article 1793 du Code civil.

450 du Code de procédure civile ; M.