A ce jour, ni la procédure pénale, ni la procédure collective n'ont été clôturées.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

450 du code de procédure civile

A ce jour, ni la procédure pénale, ni la procédure collective n'ont été clôturées.

40 du code de procédure pénale, de la Direction générale des finances publiques, a été retenue l'existence de faits délictueux perpétrés dans le cadre de ces investissements en matériel photovoltaïque

pour la première fois en cause d'appel est irrecevable, par application de l'article 564 du code de procédure civile.

DECISION prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, a été interjeté dans le délai de l'article 186 du code de procédure pénale.

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Vu les articles 86. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale ; EXPOSE DES FAITS Le 29 janvier 2007, les époux Y... déposaient une plainte avec constitution de partie

Vu les articles 86. 183. 186. 194. 197. 198. 199. 200. 216 et 217 du Code de Procédure Pénale. **** ** Attendu que, par une lettre reçue au cabinet du doyen des juges d'instruction du Tribunal de

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Il a été ainsi satisfait aux formes et délais prescrits par les articles 194 et 197 du code de procédure pénale.

faute a concouru à la réalisation du dommage.

pénal, 432 F, outre une indemnité de 5 000 F au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; Mais attendu que le préjudice résultant directement de l'infraction de publicité mensongère dont

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

temps non prescrit, (NATINF 25387 Co 3ème cl), infraction prévue par l'article R.413-14 §I du Code de la route et réprimée par l'article R.413-14 §I AL.2 du Code de la route, La condamne à la peine

l'audience, Dominique BOISSELET a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

-1, L.716-1, L.713-2 A), L.713-3 A) du Code propriété intellectuelle et réprimée par les articles L.716-9, L.716-11-1, L.716-13, L.716-14 du Code propriété intellectuelle, et l'a condamné à 20 000 francs