1844-5 du Code Civil.

A ce titre, il convient de rappeler que l'article 1844-5 du code civil dispose que la réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

1844-5 du code civil et a entraîné la disparition de la personne morale de la société Etablissements [J] & cie, - la société Etablissements [J] & cie n'avait plus d'existence juridique quand elle a été

Sur ce, L'article 1844-5 du code civil dispose que : [alinéa 1er]'La réunion de toutes les parts sociales en une seule main n'entraîne pas la dissolution de plein droit de la société.

[I] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1843-4, 1844-7 et 1844-14 du code civil et L.227-6, L.227-9, L.227-16, L.227-18 du code de commerce, de : déclarer M.

[S] et la SCI Aurélia de Bourgogne demandent à la cour, au visa des articles 1844-7 5°, 1855 et 1856 du code civil, de : - déclarer M.

La régularité de cette dissolution anticipée sans liquidation n'est pas contestable, alors d'une part que selon le dernier alinéa de l'article 1844-5 du Code civil les dispositions du troisième alinéa

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner Mme [Y] aux entiers dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

à l'article 1844-5 du code civil, l'associé unique peut céder, conformément aux dispositions de l'article 24, une partie de ses parts sociales à un tiers.

L'article 1844-5 alinéa 3 du code civil dispose : 'En cas de dissolution, celle-ci entraîne la transmission universelle du patrimoine de la société à l'associé unique, sans qu'il y ait lieu à liquidation

de l'article 902 du code de procédure civile.

-C..., ont déféré lesdites élections à la Cour, et ce, par réclamations enregistrées au Greffe de la Cour le 5 décembre 2005 et enrôlées respectivement sous les No 05/1842 , 05/1843 , 05/1844 , 05/1845

[O] [E] demande à la cour, au visa des articles 1844-7, 5°, et 1846-1 du code civil : - d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; - de prononcer la dissolution de la SCI ; - de désigner

[Z] demande à la Cour, au visa des articles 1108 ancien, 1591 et 1844-7 du code civil, de Réformer le jugement en ce qu'il n'a pas constaté que M.

[U] [C] et Mme [H] [N] épouse [C], ainsi que la SCI du [Adresse 3], devant le tribunal de grande instance d'Angers, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1843-4 et 1844-7 5° du code civil :

1843-3 du code civil, qui dispose que le jugement est rendu selon la procédure accélérée au fond et sans recours possible.

de l'article 837 du code de procédure civile, a débouté [K] [J] de sa demande d'expertise judiciaire sur le fondement de l'article 1843-4 du code de procédure civile. 5.

1844-1 et 1844-10 du code civil : - confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions.