Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
65375f4c974d258318454fae
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Elle soutient que l'attestation de la fille du patient serait produite par opportunité par l'infirmier , ne respecte pas les prescriptions de l'article 202 du code civil, et n'est pas de nature à remettre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02044_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
202 du code civil, ont été rédigées par des personnes qui n'ont pas assisté à sa discussion avec M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf9bd3db21cbdd91e1d
5 janvier 2015
5 janvier 2015
201 du code civil.
Source officielle1ère Chambre civile
6358cd7ec40aa805a7864b52
25 octobre 2022
25 octobre 2022
En effet, les attestations qu'elle produit, qui au demeurant, ne sont pas conformes aux dispositions de l'article 202 du code civil, émanent soit de sa fille, soit d'autres personnes qui ne font que relayer
Source officielle6e chambre
615e0d52c25a97f0381f4cd0
21 octobre 2014
21 octobre 2014
202 du code civil, se révèle inopérante puisqu'il en ressort seulement que M.
Source officielleCour d'Appel
S.A.R.L. FERGOc/S.C
6253c9fdbd3db21cbdd89c12
28 janvier 2008
28 janvier 2008
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleChambre A - Commerciale
6809c9371f1ed98b447f436e
22 avril 2025
22 avril 2025
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
696762d3cdc6046d473d8a0a
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Rien ne s'oppose à ce que le juge prud'homal examine une attestation non conforme aux prescriptions de l'article 202 du code civil.
Source officielleChambre 2-1
5ffc814577686c579ea2a400
7 janvier 2021
7 janvier 2021
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madmae Monique RICHARD, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
631ad8f839cffb4f1367440f
6 septembre 2022
6 septembre 2022
le 20 janvier 2022.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6364bb86e405357f749ea9be
3 novembre 2022
3 novembre 2022
805 du code de procédure civile).
Source officielleCour d'Appel
6253cdd8bd3db21cbdd94b46
18 novembre 2020
18 novembre 2020
Le fait qu'une attestation ne satisfasse pas les dispositions de l'article 202 du code civil est de nature à affecter la force probante de cette pièce mais ne justifie pas qu'elle soit retirée des débats
Source officielle3e Chambre B
615e0c03c25a97f0381f4a5a
15 janvier 2015
15 janvier 2015
Cette circonstance ne suffit pas à établir que les faits relatés n'aient pas été personnellement constatés par les témoins, ainsi que l'exige l'article 202 du code civil.
Source officielle1ère chambre civile B
615e0e12c25a97f0381f51ec
17 février 2015
17 février 2015
785 du code de procédure civile.
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea781f47e994feb2611
29 avril 2025
29 avril 2025
544, 545 du code civil, 1382 et suivants du code civil, 202 du code civil, de : ' Déclarer M. et Mme [W] [Z] recevables mais mal fondés en leur appel du jugement du 20 janvier 2022 ; ' Confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cc00bd3db21cbdd8ecfb
9 janvier 2012
9 janvier 2012
2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
627b55ea76c5d9057df8021a
10 mai 2022
10 mai 2022
[P] du 14 septembre 2016, non conforme aux exigences de l'article 202 du code civil, est insuffisante pour établir la teneur de l'accord intervenu avec la société Solstice Immo et ses causes, en l'absence
Source officielleETRANGERS
6549e2f5bc1a528318e09692
20 octobre 2023
20 octobre 2023
De plus, la promesse d'embauche manuscrite, datée du 14 octobre 2023, qui ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code civil, ne suffit à caractériser des garanties de représentation sérieuses
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2d
26 janvier 2015
26 janvier 2015
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd0abd3db21cbdd921df
26 mars 2015
26 mars 2015
700 du code de procédure civile, - condamné solidairement les mêmes à payer à M. et Mme Romain et Stéphanie X... la somme de 1 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile,
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