2044 du code civil dispose': «'La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

1567 du code de procédure civile et 2044 et suivants du code civil, d'homologuer le protocole d'accord transactionnel signé le 15 avril 2026 entre le Parti Socialiste, la société Grenke Location et les

Il demande également que soit constatée l'extinction de l'instance conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile.

MOTIFS ET DECISION L'article 2044 du code civil dispose : 'la transaction est le contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une

des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Septembre 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent

L'instruction du dossier a été clôturée par ordonnance du 23 janvier 2023 fixant la date d'audience au 13 février 2023. ******* MOTIFS : L'article 2044 du Code civil dispose que « la transaction

804 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION: sur l'homologation du protocole transactionnel, L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques

alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par E.

Sur la validité du protocole d'accord du 18 octobre 2007 L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née ou préviennent une

des articles 805 et 912 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 février 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Rémi FIGEROU, Conseiller chargé

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître ; que ce contrat doit être rédigé

[M] [D] à payer à la SAS H2R ENERGIES et la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE chacune la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Y... ; que le comportement de ces derniers justifiait donc le prononcé de leur faillite personnelle sur le fondement de l'article L 653-5 6o du code de commerce.

deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

L'article 2044 du code civil dispose que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

En conséquence, [G] [Z] n'est pas fondée à invoquer le non-respect des dispositions de l'article 1375 du code civil.