à [Localité 9], - Ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

française délivré à son nom, conformément aux dispositions des articles 31 et suivants du code civil.

1641 du code civil ; - dire M.

la somme de 4.000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

47 du code civil.

786 du code de procédure civile).

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Par conclusions du 7 août 2025, la SA LCL Crédit Lyonnais demande à la cour, au visa des articles 1134 et suivants, 2288 et suivants du code civil et des articles 455 et suivants du code de procédure civile

pour atteinte aux intérêts collectifs de la profession - de deux demandes distinctes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Condamner la SCI Dalladel au paiement de 20 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame Evelyne THOMASSIN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[B] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déclaré irrecevable comme prescrite la demande de dommages et intérêts formée par M.

450 du code de procédure civile

R.207-1 du livre des procédures fiscales ; * condamner l'État au versement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile