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153 926 résultats pour « article 21 du code de procédure civile. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

5fca62d8bcb3a44ae3a26062

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.

Source officielle

Page 1 sur 7697

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CA

1ère Chambre

6618cefd7935f50008be40b5

Appel

8 avril 2024

8 avril 2024

[O] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions reçues le 9 octobre 2023, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

69d5ec38cdc6046d477bde80

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[M] [F], Vu l'accord des parties à une mesure de médiation judiciaire : MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l'article 21 du code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties

Source officielle
CA

Chambre pôle social

68e7417cac880aa7ee21f1b4

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63cb93919c02507c9078df2d

Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le salarié réplique qu'il entre dans la mission du juge de concilier les parties en application de l'article 21 du code de procédure civile et que l'omission d'une tentative de conciliation peut faire

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

65a0f9f0383a880008fd0a1a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il est renvoyé, pour le surplus, à son écrit déposé et soutenu oralement à l'audience, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

3e chambre civile

696a610ccdc6046d478ae70e

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

[V] [O] demande à la cour d'enjoindre les parties de rencontrer un médiateur en application de l'article 21 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

64fffedd2adc6b05e6261927

Appel

7 septembre 2023

7 septembre 2023

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

63538804513cb5adff9436d9

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Prétentions et moyens de [T] [N]': 12.Selon ses conclusions remises le 29 avril 2022, il demande à la cour, au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile, L.351-1 et suivants du code

Source officielle
CA

Cabinet B

65a23d9d7ca18b0008e582a7

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

407 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.

Source officielle
CA

Cabinet B

680b272d52e1c4f57706f1bb

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

La SARL et ALLIANZ répondent qu'au délà du fait que l'article 21 du code de procédure civile ne prévoit plus aucune caducité depuis 2009, il n'est pas contestable que la requête a été enregistrée au greffe

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fd98b9ab149b17c2e0d745b

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

la mission du juge même lorsque cette mention n'est pas requise selon l'article 21 du code de procédure civile, -infirmer le jugement en ce qu'il a indiqué "le recours à une mesure de conciliation ou

Source officielle
CA

6e Chambre D

6035580059f146808bfdd02a

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

Par jugement rendu le 08 avril 2013, une médiation familiale a été proposée aux parties sur le fondement des dispositions de l'article 21 du code de procédure civile, afin de tenter de trouver de mettre

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 3

6360c5743c369c7f74996dfb

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226504cdc6046d47396316

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

pas d'effet suspensif par application de dispositions de l'article R121-21 du code de procédures civiles d'exécution. 2.

Source officielle
CA

Chambre-1 JEX

6967526ccdc6046d473c079d

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Subsidiairement, sur le fondement de l'article R. 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, elle demande à la cour, en cas de confirmation de la vente forcée, de fixer le prix du bien.

Source officielle
CA

CHAMBRE DES REFERES

6a226501cdc6046d473962f5

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6274bb952799a9057d5dcee3

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

prévu par l'article R322-21 du Code des procédures civiles d'exécution pour permettre la réitération du compromis de vente ; ' fixer le montant de la mise à prix à la somme de 1 000 000 d'euros ; '

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93155

Appel

13 avril 2016

13 avril 2016

R 322-15 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution -fixer les conditions de la vente amiable selon l'article R 322-21 du code des procédures civiles d'exécution, - taxer les frais de poursuites

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

5fd906e30051d39ecf431575

Appel

2 juillet 2020

2 juillet 2020

700 du code de procédure civile.

Source officielle