AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
5fca62d8bcb3a44ae3a26062
4 novembre 2020
4 novembre 2020
700 du code de procédure civile, outre les frais et dépens.
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1ère Chambre
6618cefd7935f50008be40b5
8 avril 2024
8 avril 2024
[O] à lui payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. Par conclusions reçues le 9 octobre 2023, M.
Source officielle