21-12 du code civil.

Ainsi, le tribunal a dit que Monsieur [Q] était de nationalité française, en vertu de l'article 21-12 du code civil, ordonnant ainsi la mention prévue à l'article 28 du code civil, et a débouté le ministère

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

[Localité 1] (Guinée), sur le fondement des dispositions de l'article 21-12 du code civil, - invité le Service central de l'Etat civil à effectuer la transcription de l'acte de naissance de Monsieur

Quant aux autres conditions posées par l'article 21-12 du code civil, M.

Aux termes de l'article 16 du décret 93-1362 du 30 décembre 1993, le déclarant fournit pour souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil, son acte de naissance.

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

21-12 du code civil.

21-12 du code civil et a ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil.

21-12 du code civil; - déclaré irrecevable sa demande acquisitive de nationalité française fondée sur l'article 21-13 du même code; - constaté son extranéité ; - débouté l'intéressée de sa demande

Le ministère public rappelle que le mineur qui entend souscrire la déclaration prévue à l'article 21-12 du code civil doit notamment fournir un extrait de son acte de naissance conformément à l'article

21-12 du code civil.

de l'article 21-12 du code civil, et ordonné la mention de l'article 28 du code civil.

21-12 du code civil.

février 2016 au titre de l'article 21-12 du code civil par Mme [M] [J], Dit que Mme [M] [J] est de nationalité française, Ordonne la mention prévue par l'article 28 du code civil Copie

[X] ne peut prétendre au bénéfice des dispositions de l'article 21-12 du code civil. M.